RÈGLEMENT (UE) 2022/612 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 avril 2022
concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
(refonte)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le règlement est à retrouver ici.