L'édito de Philippe Bailly

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L’EMMA et l’ENPA appellent à un débat sur la nouvelle réglementation européenne des plateformes numériques

L’EMMA et l’ENPA appellent à un débat plus approfondi sur les propositions adoptées concernant la réglementation des plates-formes européennes. Les deux organisations s’attendaient à des propositions plus concrètes et de grande portée sur la réglementation du comportement des “gatekeepers” dans la loi sur le marché numérique (DMA).[…]

Il reste impératif que des règles nationales plus efficaces en matière de droit antitrust et de droit de la concurrence continuent de s’appliquer et que les États membres soient autorisés à réglementer plus strictement les plateformes de contrôle d’accès dans tous les domaines, contrairement à la proposition.

En outre, un débat plus approfondi est nécessaire sur le DSA, qui s’applique à toutes les plateformes. L’EMMA et l’ENPA craignent que l’ensemble complet d’obligations juridiques en matière de transparence, de responsabilité et de diligence raisonnable ne présente un risque considérable pour les services numériques de formation d’opinions. […]

Le communiqué de presse est disponible ici

 

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