PLFR 2016
Assemblée nationale : un amendement visant à taxer les recettes publicitaires et de parrainage des plateformes de vidéo à la demande
Plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont, Mme Berger et M. Le Roux ont déposé un amendement N°CF234 au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 visant à intégrer, dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels ». Il sera examiné dès aujourd’hui en commission des finances.
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Droits d’auteur et voisins
Parlement européen : adoption du rapport sur le Règlement portabilité de services en ligne en commission JURI
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, hier, le rapport de Jean-Marie Cavada (ADLE, FR) sur le projet de règlement relatif à la portabilité de services de contenus en ligne, par 22 voix pour, aucune voix contre. « Je suis très heureux en ma qualité de rapporteur d’avoir pu participer à la rédaction de ce règlement qui permet d’instaurer l’application uniforme des règles de la portabilité en Europe, réforme très attendue de la part de nos concitoyens. Je suis d’autant plus satisfait que le rapport permet de veiller au respect de territorialité, indispensable au bon développement et au financement du secteur audiovisuel et cinématographique en Europe », a affirmé Jean-Marie Cavada.
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Zone Téléchargement : pour la Sacem, « il n’y a plus d’impunité pour les pirates »
Ce lundi, la gendarmerie nationale a annoncé la fermeture de Zone Téléchargement, le principal site français permettant de télécharger directement des films, séries, musiques ou jeux vidéo protégés par le droit d’auteur. D’après David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem, qui a porté plainte contre ce site il y a deux ans, « on parle d’un préjudice à plus de 75 millions d’euros pour les titulaires de droits ».
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L’UPC « se réjouit de l’interpellation des administrateurs du site pirate zone téléchargement »
Dans un communiqué les membres de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) « se réjouissent de l’interpellation des administrateurs du site de téléchargements illégaux zone-telechargement.com annoncée par la Gendarmerie nationale et lui adressent toutes leurs félicitations pour son travail remarquable. Elle prouve que la mise en œuvre des moyens nécessaires permet d’agir contre le piratage des œuvres, qui représente un véritable fléau dans notre pays ».
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Télécommunications
Parlement européen : les députés de la commission de l’industrie plafonnent les prix de gros d’itinérance pour l’utilisation des réseaux
Les députés de la commission de l’industrie du Parlement européen ont fixé, hier, des plafonds sur les prix de gros que les opérateurs de télécommunications peuvent s’imposer mutuellement pour l’utilisation de leurs réseaux en cas d’appels transfrontaliers en « itinérance ». Il s’agit d’une étape de plus dans la suppression des frais d’itinérance pour les consommateurs.
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