Le principe d’application du droit du pays d’origine a toujours été problématique lorsqu’il est appliqué aux médias numériques. Ce principe, qui veut que l’on applique à une entreprise le droit du pays où se trouve son siège social et non le droit du pays où elle propose ses services, semble en effet peu adapté à la numérisation et l’internationalisation des services de médias qui n’ont pas la nécessité d’installer un siège social dans tous les pays qu’ils visent. Un réseau social, une plateforme de partage de vidéos, un service de vidéo à la demande ou une chaîne de télévision peuvent ainsi proposer des services adaptés à tous les pays de l’UE sans avoir de siège social dans chacun de ces pays. En posant un socle juridique partagé à l’ensemble des Etats de l’Union, directives et règlements visent à limiter la tendance au « law shopping », consistant pour une entreprise à s’installer juridiquement dans le pays où la réglementation locale est la plus accommodante.
Dispositif SIG : Bouygues Telecom, Canal+, Free, Orange et SFR seront les premiers assujettis
L’Arcom a publié ce jeudi 26 septembre les deux délibérations destinées à garantir une « visibilité appropriée (aux) services d’intérêt général » dans les interfaces des smart
