Cadre Juridique

Les enjeux du DSA pour l’audiovisuel : contenus illégaux, piratage et transparence des algorithmes

Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le […]

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La reconnaissance des droits voisins des éditeurs de presse : une mobilisation mondiale

Depuis plusieurs années, les éditeurs de presse sont confrontés à la captation d’une partie de leurs ressources publicitaires par les GAFAM. Ces derniers capitalisent également sur leurs contenus via les moteurs de recherche. Pour rétablir l’équilibre, l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 instaure une « protection des publications de presse en […]

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Digital Services Act : les négociations débutent, la France donne sa position

Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le […]

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Projet de loi « climat et résilience » : avis défavorable du Conseil d’État sur l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a été renvoyé mercredi 10 février devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examiner. Il est en grande majorité identique à l’avant-projet de loi s’agissant de la publicité. Pour le Conseil d’Etat, l’interdiction de […]

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Les recours juridiques de Canal+ contre la LFP

La Ligue de football professionnelle (LFP) et Canal+ ont annoncé avoir trouvé un accord de gré à gré pour la diffusion du championnat jusqu’à la fin de la saison. Reste une grande inconnue avec les recours de Canal+ auprès du tribunal de commerce de Paris et de l’Autorité de la concurrence. NPA fait le point […]

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PPL de modernisation de la TNT : la bascule totale vers l’Ultra HD prévue après 2025

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L’audionumérique : une régulation à inventer

L’écosystème des contenus audionumériques se trouve dans un angle mort de la réglementation et de la régulation, selon un récent rapport de l’Inspection des affaires culturelles (IGAC). Des activités proches, comme la radiodiffusion ou la production audiovisuelle, avec lesquelles elle a des points communs, sont pourtant très encadrées et régulées. Les propositions du rapport pour […]

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Priorité à la régulation du numérique pour Juliette Théry-Schultz et Benoit Loutrel, nouveaux membres du collège du CSA

Juliette Théry-Schultz et Benoît Loutrel ont reçu, mardi 2 février, les avis favorables des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, à l’issue de leurs auditions respectives, pour siéger au sein du collège du CSA, en replacement de Nicolas Curien et Nathalie Sonnac. Les deux nouveaux conseillers ont fait de la régulation […]

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Vente de M6 par Bertelsmann : le scénario Mediaset

L’information, publiée le 29 janvier par Reuters, selon laquelle « Bertelsmann envisage la vente du groupe M6 » (TV et radio), nourrit depuis les débats des professionnels de l’audiovisuel autant que des analystes financiers sur le nom du possible acquéreur, les contours de l’opération, et le jeu de domino dans lequel celle-ci pourrait s’inscrire en termes de […]

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Proposition de loi Calvez : quelles solutions pour redynamiser le sport en France ?

Le grand projet de loi « Sport et société », annoncé par Laura Flessel, ancienne ministre des Sports, en décembre 2017, repris par Roxana Maracineanu, l’actuelle ministre déléguée aux Sports voit enfin le jour sous forme d’une proposition de loi. Intitulée « Démocratisation du sport », elle a été déposée mardi 26janvier 2021 à l’Assemblée nationale, par la députée […]

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