Cadre Juridique

PLF 2022 : le Gouvernement lance une mission sur le financement de l’audiovisuel public après 2023

Mardi 26 octobre au soir, les députés de la commission des affaires culturelles ont entendu la ministre de la Culture dans le cadre de l’examen des crédits des missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ». L’occasion pour Roselyne Bachelot […]

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Le Sénat ne concilie pas tout à fait numérique et environnement

Une fois encore, la relation entre le numérique et l’environnement s’est invitée dans les débats législatifs avec l’examen au Sénat en commission du développement durable, mercredi 20 octobre, des propositions de loi visant d’une part à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et d’autre part, à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep. […]

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Le Nutri-Score, nouvel arbitre de la publicité alimentaire à destination du jeune public ?

Depuis plusieurs années, les parlementaires se mobilisent pour limiter les messages publicitaires alimentaires télévisés ou radiodiffusés à destination des enfants et adolescents, principalement pour des motifs de santé publique. Malgré les initiatives sectorielles, ils persistent à vouloir toujours aller plus loin, comme en témoigne la dernière proposition de loi déposée mi-octobre par la députée Isabelle […]

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Projets de décrets Cabsat et TNT, questionnaires AdlC : l’agenda d’un octobre studieux pour les juristes de l’audiovisuel.

Ce vendredi 15 octobre, le DGMIC devrait soumettre à consultation publique une deuxième version du décret Cabsat ;  l’avis du CSA sur le projet de décret TNT devrait être rendu avant le 11 novembre ;  les questionnaires du premier test de marché de l’Adlc sont à remplir avant le 29 octobre.

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Accord sur les clauses types dans les contrats cinématographiques

Après l’accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels signé en septembre au Festival de La Rochelle entre producteurs, scénaristes et réalisateurs, un nouvel accord entre auteurs et producteurs sur les clauses-types dans les contrats cinématographiques a été signé le 12 octobre.  Ces clauses types traduisent, elles aussi, les principes du droit moral et […]

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En attendant sa fusion avec la Hadopi, le CSA présente son bilan et ses futurs chantiers

Auditionné par la commission culture de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021, Roch-Olivier Maistre a présenté aux députés le rapport d’activité du CSA pour 2020 et les prochains chantiers. Parmi ceux-ci, il mentionne la création de l’Arcom au 1er janvier 2022, les enjeux de l’année électorale et les rapprochements annoncés par TF1-M6 et Vivendi-Lagardère, confirmant […]

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Le projet de loi évite de modifier les relations entre éditeurs et distributeurs en privilégiant la liberté contractuelle

La question de l’évolution et de l’encadrement du marché de la distribution audiovisuelle et donc des relations entre éditeurs et distributeurs a été très présente dans les débats parlementaires. Leur analyse met en évidence le souhait du Gouvernement de ne pas modifier en profondeur les équilibres qui existent aujourd’hui. Dès lors, qu’il s’agisse du « […]

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Sites miroirs et compétitions sportives : les deux « angles morts » traités par la loi Bachelot

La loi Bachelot, ou loi anti-piratage, constitue une avancée significative pour la protection des contenus immatériels des ayants droit sur Internet. Les derniers chiffres de la Hadopi montrent que près de 13 millions d’internautes ont visité en moyenne chaque mois des sites illicites de biens culturels dématérialisés en 2020, soit 24 % des internautes français. […]

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PLF 2022 : un record pour le ministère de la Culture, qui ne bénéficie pas à l’audiovisuel public

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. Le texte sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du 11 octobre 2021. Quelles sont les […]

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Environnement, 5G et pôle commun avec le CSA parmi le bilan de l’Arcep en 2020

Le 23 septembre 2021, l’Arcep a publié son rapport annuel sur ses travaux effectués en 2020. L’empreinte environnementale du numérique, le développement de la 5G et la création du pôle commun avec le CSA comptent parmi les enjeux montants pour le régulateur des communications électroniques qui ont été initiés durant le mandat du précédent président, […]

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