Cadre Juridique
Législatives 2022 : le sort des spécialistes des médias et du numérique après le 2e tour
Au lendemain des élections législatives des 11 et 19 juin 2022. NPA a regardé les résultats des circonscriptions, correspondant à des députés actifs sur les sujets audiovisuels et/ou aux présidents de groupes de la législature 2017/2022. NPA avait évalué leurs chances de réélection dans un précédent article le 19 mai et analysé les résultats du […]
Le nouvel accord provisoire du DSA s’achemine vers le Parlement et le Conseil en vue de son approbation
« Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire le 22 avril sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) » : c’est ce que nous écrivions dans notre précédent article fin avril. Mais cet accord était non seulement provisoire, mais […]
Vingt ans de lutte contre le piratage des œuvres
De la transposition la directive européenne Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (EUCD) de 2001, à la loi Bachelot d’octobre 2021, en passant par la loi DADVSI, les lois Hadopi 1 et 2, la lutte contre le piratage des œuvres a occupé l’agenda des ministres de la culture qui se sont […]
TVA à 20 % : un risque pour Canal+ et OCS, mais aussi pour la production et l’ensemble de la pay TV
Canal+ indique dans un courrier à ses abonnés que « les autorités fiscales (l’ont nt informé) que le taux de TVA applicable à certaines de nos offres était désormais […] de 20 % et non plus […] de 10 %, (et que) cette augmentation (le contraignait) à augmenter le tarif de votre abonnement », selon le journal […]
Législatives 2022 : le sort des spécialistes des médias et du numérique après le 1er tour
Au lendemain du 1er tour des élections législatives du 11 juin 2022. NPA a regardé les résultats dans 39 circonscriptions, correspondant à des députés actifs sur les sujets audiovisuels et/ou aux présidents de groupes de la législature 2017/2022. NPA avait évalué leurs chances de réélection dans un précédent article le 19 mai. Huit sont éliminés […]
Le Sénat préconise de regrouper l’audiovisuel public dans une seule entreprise financée par le budget de l’Etat
La mission conjointe de contrôle des commissions des finances et de la culture du Sénat sur le financement de l’audiovisuel public propose de créer une entreprise unique de l’audiovisuel public afin de constituer un « acteur puissant et innovant ». Après la suppression de la redevance (CAP), les rapporteurs ne voient pas d’autre solution que […]
Trois échéances institutionnelles post-législatives 2022 à surveiller
Après une année 2021 riche en évolution du cadre juridique et réglementaire de l’audiovisuel, que faut il attendre pour le secteur après le 19 juin le 2e tour des élections législatives. Des orientations présentées par le gouvernement et des textes déjà déposés en conseil des ministres, ainsi que des échéances institutionnelles, NPA a établi l’agenda […]
Comparaison de la transposition de la directive SMA par pays dans l’Union Européenne
Un récent rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel fait le point sur la transposition de la directive SMA dans les Etats-membres de l’Union européenne et détaille les obligations financières qui y sont imposées aux services de VOD. Cinq pays n’ont pas encore transposé la directive. Seule la moitié des 27 imposent une contribution financière à […]
Une ministre de la culture aux missions renforcées sur « l’indépendance et le pluralisme des médias » et la « régulation des plateformes numériques »
Le décret d’attribution de la ministre de la culture paru au JO du 2 juin paru jeudi 2 juin. Il lui confie de nouvelles missions comme celle de « veiller à l’indépendance et au pluralisme des médias » et « contribuer à la politique de régulation des plateformes numériques ». De nouveaux services de l’Etat sont mis à sa […]
La redevance réformée dans plusieurs pays d’Europe
Mais plusieurs pays l’ont supprimée depuis le début des années 2000, et le mouvement tend à s’amplifier depuis 2017. Le cas français d’une redevance adossée à une taxe nationale – la taxe d’habitation vouée à disparaître cette année – est exceptionnel. Les fournisseurs d’électricité ou les bureaux de poste font souvent office de collecteurs.
