Cadre Juridique

Assemblée nationale – Séances publiques du 29 juin au 2 juillet

Amendements (cinéma, musique, presse et radios locales/indépendantes, crédit d’impôt transmédias, audiovisuel, fiscalité internationale du numérique) au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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Les dispositifs financiers en faveur des médias proposés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la transposition de la directive SMA

Le 17 juin dernier, le Premier ministre avait annoncé l’adoption de mesures financières en faveur des médias dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) et la transposition de la directive SMA, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (DADDUE). […]

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Crédit d’impôt « création » : l’information exclue du dispositif de soutien aux chaînes de TV et aux SMAD

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Les actualités parlementaires

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Facebook face aux exigences des régulateurs et des annonceurs

Les mesures prises par Facebook pour améliorer sa modération des contenus haineux peinent à convaincre tant la Commission européenne que les annonceurs. La Commission note ses efforts mais demeure résolue à légiférer sur la question, et le réseau social est l’objet d’un boycott grandissant malgré des révisions de sa politique de modération.

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Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia

Le Conseil constitutionnel a invalidé la majorité des dispositions de la loi Avia, qui imposait aux plateformes de supprimer les contenus terroristes en une heure et les contenus manifestement haineux en 24 heures après signalement par les autorités publiques.

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DSA, ePrivacy, pratiques anticoncurrentielles et taxe numérique : le point sur les sujets numériques européens qui font l’actualité

La Commission européenne, qui a fait du numérique une de ses grandes priorités, a lancé plusieurs chantiers depuis son installation, l’ambition politique étant de bâtir une Europe numérique face notamment aux grands acteurs américains et chinois. NPA fait le point sur les sujets actuellement les plus saillants en la matière et les étapes à venir.

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Réforme audiovisuelle : France Médias ne serait pas la seule victime de la discussion « par appartements » annoncée par Edouard Philippe

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