Cadre Juridique

Le Gouvernement et le Parlement s’attaquent conjointement au streaming illégal sportif

En 2019, le manque à gagner lié au streaming illégal sportif était évalué à 1,03 milliard d’euros pour les acteurs du sport et de l’audiovisuel par la Hadopi. Face à ce phénomène, le Gouvernement et le Parlement entendent imposer un cadre juridique efficace pour préserver l’économie du secteur.

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Arcom, lutte contre le piratage et souveraineté culturelle pour le nouveau projet de loi audiovisuel

La ministre de la Culture a finalement annoncé la présentation, le 7 avril prochain en Conseil des Ministres, d’un projet de loi audiovisuel centré sur la création de l’Arcom et la lutte contre le piratage, projet envisagé à maintes occasions depuis son arrivée rue de Valois. Moins attendues, des dispositions visant à protéger les actifs […]

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L’avenir de la fréquence libérée par France 4 en question

L’arrêt de France Ô en septembre 2020, remplacée par Culturebox pour trois mois, et la perspective de celui de France 4, en août prochain, relancent les enjeux pour l’attribution des fréquences libérées à de nouveaux services. L’occasion de revenir sur la manière dont est affectée cette ressource et sur l’avenir des canaux de ces deux […]

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Première lecture du PJL climat et résilience : quels impacts pour la publicité ?

L’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a débuté lundi 8 mars devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale. La commission a jusqu’au vendredi 19 mars pour étudier les amendements des députés, dont plus d’une centaine pourraient avoir un impact significatif sur […]

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L’avenir de la TNT ou la nécessité d’une intervention législative

La consommation traditionnelle des chaînes de télévision linéaires demeure en France un mode d’accès privilégié aux programmes audiovisuels et cinématographiques. Elle a été relancée par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Ainsi, la TNT fait l’objet d’une forte demande et doit assurer sa modernisation pour se pérenniser face à la concurrence des autres […]

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La régulation des contenus des éditeurs publiés sur les réseaux sociaux

LCEN, projet de loi sur le respect des principes républicains, directive SMA et futur DSA européen, l’arsenal juridique applicable aux contenus diffusés sur internet se met en place depuis plus d’une quinzaine d’années. Cet ensemble de règles régule la manière dont les éditeurs, y compris les médias d’information, utilisent les réseaux sociaux pour leurs contenus. […]

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Ministères et AAI : l’administration s’adapte à la régulation des plateformes

Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, NPA fait le point sur l’organisation mise en place. Une bonne part de l’appareil administratif français est mis à contribution pour cette régulation, dont trois autorités indépendantes.

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Décret SMAD, décret TNT : les dernières demandes des professionnels

Depuis le début de l’année, les professionnels des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma défendent leurs intérêts dans le cadre des ultimes négociations des décrets SMAD et TNT. Dans un contexte de concurrence accrue, l’enjeu d’un financement stable, pérenne et en hausse pour la création française est au cœur de leurs préoccupations. NPA Conseil revient sur […]

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Le règlement e-Privacy ou le risque de consolider la domination des plateformes

Les Etats membres ont trouvé, mercredi 10 février, un accord sur un mandat de négociation du règlement « sur la protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques » (e-Privacy) proposé en 2017 par la Commission européenne. Cet accord ouvre les discussions avec le Parlement européen sur […]

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Les enjeux du DSA pour l’audiovisuel : contenus illégaux, piratage et transparence des algorithmes

Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le […]

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