Cadre Juridique
Elections sénatoriales : position délicate pour plusieurs spécialistes des médias et de l’audiovisuel
Les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre, au suffrage universel indirect. Un sénateur sur deux est concerné : leur mandat est de 6 ans, avec un renouvèlement par moitié tous les 3 ans, en alternance entre deux séries : la série 1 (170 sièges) et la série 2 (178). En septembre 2023, ce sont les […]
Un texte « transpartisan » en attente sur la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ?
Alors que se poursuivait la grève de la rédaction du JDD, une proposition de loi transpartisane avait été annoncée par la députée Sophie Taillé-Polian et par le groupe Ecologiste de l’Assemblée nationale en vue de « protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ». La version de travail que NPA Conseil a pu […]
Pluralisme de l’information et liberté des médias : la France conserve la 6e place (sur 33) en Europe
Alors que les Etats Généraux de l’information vont démarrer en septembre, et que plusieurs propositions de loi d’initiative parlementaire proposent de renforcer l’indépendance des rédactions, l’Observatoire européen du pluralisme des médias 2023, dont les conclusions ont été publiées pendant l’été, fournit un diagnostic – plutôt rassurant de l’état du pluralisme et de la liberté des […]
La Cour de justice de l’Union européenne limite le traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée
Pris en sa formation particulièrement solennelle de grande chambre, un Arrêt de la CJUE du 4 juillet dernier risque de bouleverser les règles des réseaux sociaux, dans le cas d’espèce META, pour l’utilisation des données personnelles utilisées par les RS à des fins de publicité privée. Selon la Cour, la personnalisation de la publicité ne […]
Les réformes liées aux préconisations du rapport Lasserre
Remis en avril dernier aux Ministre de l’Economie, des finances, et de la Culture, le rapport Lasserre, Cinéma et Régulation, traitait, à titre principal, des questions relatives à la diffusion cinématographique en salles et de sa régulation. Ses propositions portent sur trois catégories de mesures : l’assouplissement du système d’agrément des cartes illimitées au cinéma, […]
Les influenceurs commerciaux au cœur d’une nouvelle réglementation
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 fait suite à une proposition de loi déposée conjointement par les députés Arthur Delaporte (PS, Calvados) et Stéphane Vojetta (Renaissance, Français de l’étranger). Elle vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La France figure parmi les premiers […]
Mise en place progressive, depuis le 2 mai 2023, du Règlement européen DMA (Digital Markets Act)
La législation sur les marchés numériques (DMA) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et à corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen. Des outils de régulation sont mis en place pour créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des PME et des […]
Consultation publique ouverte par l’ARCOM, sur l’attribution des ressources pour la diffusion de services de la TNT en Métropole
Les autorisations accordées pour l’édition en Métropole de quinze services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT) arrivent à échéance en 2025.
Majorité numérique en ligne : l’Arcom en charge du « référentiel » de vérification de l’âge
Adoptée en dernière lecture le 28 juin, en procédure accélérée, la loi n°2023-566 du 7 juillet dernier visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet. Faisant suite à la proposition de loi déposée le 17 janvier par M. Laurent MARCANGELI et […]
Chronologie des médias : deux avenants en signature avant la renégociation de 2024 ?
Le CNC a mis en signature, cet été, deux nouveaux projets d’avenants à la Chronologie des médias signée lors de l’accord du 24 janvier 2022, rendu obligatoire par l’arrêté du 4 février 2022. Ces avenants portent sur des « expérimentations », dans l’attente de leur possible pérennisation par l’accord qui devrait être signé d’ici au 24 […]
