Cadre Juridique

La Convention Européenne TV Transfrontière n’immunise pas les œuvres anglaises d’une exclusion des quotas européens

Régulièrement évoqué depuis le Brexit, le statut des productions britanniques, et plus précisément leur comptabilisation dans les quotas de diffusion d’œuvres européennes, fait l’objet de débats réguliers. Ces derniers jours, Thierry Breton et Roselyne Bachelot ont exprimé une certaine insatisfaction à l’égard du cadre juridique existant. L’analyse des textes concernés (Directive SMA mais aussi Convention […]

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Nouvel accord sur la chronologie des médias : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 10 février 2022 pour une durée de trois ans

L’accord sur la chronologie des médias a finalement été signé ce lundi 24 janvier par les professionnels du secteur. Certains se félicitent des fenêtres qui leur sont attribuées par cette nouvelle chronologie, comme Netflix ou Canal +, et d’autres ont un point de vue plus négatif, comme les chaînes de télévisions gratuites. En effet, le […]

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Les terminaux représentent entre 65 et 90 % de l’impact environnemental du numérique en France

En août 2020, le Gouvernement a confié une mission commune à l’Arcep et l’ADEME sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France. Les deux organisations ont remis leur rapport conjoint le 19 janvier 2022. Il permet d’établir un état des lieux de la situation sur le territoire et de formuler des recommandations pour remédier […]

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Nouveaux décrets production : mode d’emploi

Table des matières Assiette de la contribution au cinéma et à l’audiovisuel Dépenses déduites de l’assiette de contribution Cas des services autodistribués et des offres composites Seuils de déclenchement des obligations de contribution à la production Dispositions générales Seuils applicables à la production cinéma (hors services spécialisés) Seuils applicables à la production audiovisuelle Dépenses éligibles […]

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PPL contrôle parental : renforcement des obligations des fabricants et avis attendu de la CNIL

Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations […]

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Jeunesse et publicité alimentaire : le Nutriscore au centre des recommandations de l’Arcom

Depuis l’adoption de la loi Gattolin en 2016, le CSA, devenu l’Arcom au 1er janvier 2022, remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque par les émissions publicitaires qui […]

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La régulation de l’espace numérique et des géants de l’Internet au programme de la présidence française de l’UE

La France assume la présidence du Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022. L’avancement de la réglementation européenne de l’espace numérique, à travers les deux règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), fait partie des priorités. Leur adoption, espérée avant l’été prochain, doit permettre de mieux contrôler les contenus et […]

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PPL contrôle parental : le rapporteur Bruno Studer précise les dispositions du texte

Les députés des groupes LREM, MoDem et Agir ensemble ont déposé début novembre une PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Les membres la commission culture de l’Assemblée nationale ont examiné près de 40 amendements le 12 janvier, avant l’examen prévu en […]

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La mission flash sur les télécommandes : un nouvel épisode de la bataille de la distribution

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a lancé depuis le mois de novembre une mission flash sur la configuration des télécommandes de téléviseurs et des pages d’accueil des box. Les auditions ont commencé le 5 janvier et les conclusions sont attendues à la fin du mois. Les éditeurs dénoncent un […]

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Le Conseil d’Etat déboute Canal+ de ses requêtes sur la chronologie des médias

Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités dans lesquelles la prochaine chronologie des médias devra être arrêtée. Cette décision fait suite à une double requête de Canal+ en annulation pour excès de pouvoir des dispositions relatives aux délais applicables aux différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques prévues […]

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