Cadre Juridique
Vers un renforcement de la directive SMA ?
La Commission du marché intérieur du Parlement européen s’est réunie le 6 février pour débattre de son projet d’avis sur la mise en œuvre de la directive SMA révisée afin de proposer des recommandations sur l’application du texte. Si les députés européens sont d’accord sur l’absence de recul sur le texte, – il n’est pas […]
Télécom : le « fair share » bientôt sur la table de la Commission européenne
La Commission européenne devrait publier mi-février une consultation publique sur l’avenir des télécoms incluant la possibilité de faire contribuer les acteurs du numérique au déploiement de réseaux à haute capacité comme la 5G soit par une contribution directe des plateformes aux opérateurs télécoms (« fair share ») à travers une taxe soit par la création d’un fonds […]
Data Act, quelle articulation avec le RGPD ?
Le projet de Data Act, règlement sur la protection des données industrielles, présenté le 23 février 2022 par la Commission européenne a fait l’objet d’un nouveau compromis présenté le 24 janvier par la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne. Ce texte visant à réglementer la manière dont les données sont accessibles, transférées et partagées […]
La présence de Xavier Niel dans les médias
Après l’échec de sa candidature au rachat de M6, Xavier Niel a déposé son dossier de candidature à la reprise des fréquences de TF1 et M6, arrivant à échéance le 5 mai 2023. Par cette candidature, déclarée recevable par l’Arcom le 23 janvier, Xavier Niel entend compléter son portefeuille en se lançant sur le petit […]
Régulation numérique européenne : les dispositions applicables aux GAFAM
L’Irlande a adopté le 10 décembre dernier le Online Safety and Media Regulation Bill, transposant la directive SMA révisée de 2018. Le texte déposé auprès de la Commission européenne pourra entrer en vigueur le 11 mars 2023, après une période de stand still de 3 mois. Bien que la directive permette d’harmoniser les législations européennes, […]
La difficile régulation de la publicité politique sur les réseaux sociaux
Alors qu’un règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique proposé par la Commission européenne le 25 novembre 2021 est en cours d’adoption par le Parlement européen, Twitter a annoncé le 3 janvier dernier réinstaurer la publicité basée sur une cause et la publicité politique. La publicité à caractère […]
L’Espagne souhaite devenir un « pionnier européen du cinéma »
Après présentation en Conseil des ministres par la première vice-présidente et ministre des Affaires économiques et de la Transformation numérique et du ministre de la Culture et des Sports, le gouvernement espagnol a transmis le 27 décembre au Parlement espagnol, le Cortes Generales, un projet de loi sur le cinéma et l’audiovisuel (« Ley de cine […]
La possibilité de contribuer forfaitairement à la production cinéma validée par décret
Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 a modifié les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (décret « TNT ») et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (décret « cabsat ») de façon, principalement, à « permettre aux services de cinéma dont la contribution annuelle à la production d’œuvres cinématographiques est supérieure à 120 […]
France Télévisions élargit sa contribution au cinéma
Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par un décret publié au Journal officiel le 22 décembre afin d’intégrer les clauses introduites dans les décrets TNT et Smad, en vigueur respectivement depuis le 1er janvier et le 1er juillet 2021. Ce décret accompagné d’un avis de l’Arcom et d’un rapport à la Première ministre élargir l’assujettissement à la contribution au […]
DSA, DMA et EMFA : calendrier à venir des chantiers numériques
La Commission a publié le 15 décembre 2020 les projets de règlements du Digital Services Act (DSA), visant à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux et du Digital Markets Act (DMA), visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché […]
