Cadre Juridique

DAB+, TNT et 5G au menu du nouveau Contrat d’objectifs et de performance de l’ANFR

Le 3 septembre, Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Gilles Brégant, dg de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ont signé le Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ANFR pour la période 2021-2024. Le COP inscrit à son ordre du jour divers objectifs touchant au DAB+, à […]

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Europe : le « zero rating » (non généralisé à tous les services) décidément proscrit

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi 2 septembre que certaines offres d’opérateurs télécom, associées à des services de streaming illimité violent les règles de l’UE en matière d’itinérance et de neutralité du net. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement du 15 septembre 2020 et confirme la neutralité du […]

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Les textes et décisions structurantes attendus d’ici à la fin de l’année

La rentrée et les mois qui vont suivre vont être marqués par l’adoption de plusieurs textes et décisions structurants le secteur de l’audiovisuel et des médias, avec en première ligne le nouvel accord sur la chronologie des médias en négociation depuis début mars. Des éclairages relatifs à la rémunération des éditeurs de presse par les […]

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Chronologie des médias : le CNC tente une synthèse des positions afin de parvenir à un accord rapidement

Le CNC a formulé un nouveau projet d’accord le 19 juillet sur la chronologie des médias, après la communication aux professionnels d’une troisième proposition d’accord de la part des organisations du cinéma regroupées dans le BBA (Blic / Bloc / ARP) le 1er juillet. Cet ultime schéma présenté par les pouvoirs publics, visant à répondre […]

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Ligue 1 de football : pourquoi l’Autorité de la Concurrence devrait recadrer Amazon

Amazon va diffuser plus de 300 matchs du championnat de France de football de Ligue 1 en exclusivité sur la nouvelle chaîne Prime Video Ligue 1. L’accès à cette chaîne sera réservé aux abonnés Amazon Prime Vidéo. Le principe de cette « double exclusivité » (de distribution mais aussi d’accès) avait été examiné pour avis en 2009 […]

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Fusion TF1 / M6 : enjeux économiques et juridiques et calendrier d’instruction du dossier

Le 17 mai dernier, M6, TF1, Bouygues et RTL Group ont officiellement annoncé leur projet de fusion en vue de créer « le groupe de médias français proposant l’offre la plus diversifiée en TV, radio, digital, production de contenus et technologies ». Avant d’être concrétisé, ce projet doit faire l’objet d’un examen approfondi auprès des […]

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Les enjeux audiovisuels européens de l’année 2022

La transposition de la directive SMA était le grand enjeu audiovisuel de 2021. La publication du décret SMAD le 23 juin a permis d’achever le processus pour la France, ce qui n’est pas encore le cas de tous les Etats membres. La mise en œuvre de la directive SMA et son évaluation par la Commission […]

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Publicité en ligne, données personnelles, pratiques commerciales : décisions attendues

Les grands acteurs du numérique font l’objet de plusieurs enquêtes en France, à Bruxelles et dans d’autres Etats membres en cours d’instruction. Elles concernent la publicité en ligne, les données personnelles, les pratiques commerciales ou encore les droits voisins des éditeurs de presse. Des décisions pourraient ainsi être rendues d’ici la rentrée ou bien en […]

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Chronologie des médias : la dernière proposition du BBA ne permet pas d’envisager un accord.

Les organisations du cinéma regroupées dans le BBA (Blic / Bloc / ARP) ont communiqué une nouvelle proposition sur la chronologie des médias vendredi 1er juillet. Les points de crispation demeurent et à la veille de l’ouverture du Festival de Cannes, un accord interprofessionnel semble improbable. Si le gouvernement procède par décret, celui-ci ne pourra […]

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L’Espagne réforme le financement de l’audiovisuel public et le régime de contribution à la production

L’Espagne, tout comme la France, est engagée dans une vaste réforme de son secteur audiovisuel, la transposition de la directive SMA encourageant la démarche. Un avant-projet de loi est soumis à consultation publique depuis le 29 juin. Il prévoit désormais pour le financement de l’audiovisuel public une contribution de tous les acteurs du marché audiovisuel […]

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