Cadre Juridique
[22-06] Actus parlementaires
Adoption de l’amendement N°432 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par M. Lurel et autres, sur les quotas radios, le 16/06/2016. Cet amendement vise à ce que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française. Adoption de l’amendement […]
Présidentielles 2017 : les propositions pour les médias et le numérique des candidats à la primaire Les Républicains
Le parti Les Républicains (LR) a organisé le 9 juin dernier une convention « culture et médias » à l’occasion de laquelle son président Nicolas Sarkozy a exposé les mesures soutenues par le parti pour le secteur audiovisuel. En outre, certains candidats à la primaire, notamment Alain Juppé et François Fillon, ont pour leur part déjà dévoilé […]
Échec de la commission mixte paritaire sur la PPL indépendance des médias
Réunie hier sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC), la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait pas parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Députés et sénateurs de gauche et […]
[15-06 ]Actus parlementaires
AMENDEMENT N°431 au projet de loi égalité et citoyenneté présenté par M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou et M. […]
[08-06] Actus parlement
AMENDEMENT N°376 au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, […]
La CJUE précise son interprétation de la notion de « communication au public »
Le contexte La société Reha Training, basée en Allemagne, exploitait un centre de rééducation pour des personnes victimes d’accident qui souhaitaient bénéficier d’un traitement postopératoire. La société permettait à ses patients, dans ses deux salles d’attente et sa salle d’exercice, de regarder des émissions télévisées sur des téléviseurs qu’elle avait installés. Reha Training n’a cependant […]
