Cadre Juridique
PLF 2017 : le budget de la culture et de l’audiovisuel public en hausse
L’audiovisuel sera financé en 2017 exclusivement par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », comme ce fut déjà le cas en 2016, le Gouvernement ayant achevé la réforme du financement de l’audiovisuel public engagée en 2012. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public devrait augmenter de deux euros par rapport à l’an […]
Les enjeux juridiques de la voiture connectée autonome
La robotique et l’intelligence artificielle promettent une grande efficacité et des économies conséquentes, particulièrement dans le domaine du transport comme en témoigne le développement de voitures connectées. Ces dernières ne sont plus vraiment des véhicules, mais davantage des plateformes numériques qui concentrent un ensemble d’objets embarqués offrant un accès à Internet (la voiture autonome n’en […]
[21-09] Actus Parlementaires
Question N° 99081 de M. Guénhaël Huet (Les Républicains – Manche) sur la réforme du droit d’auteur par la Commission européenne, le 20/09/2016. Pour encourager la diffusion transfrontalière en ligne, la Commission européenne souhaite remettre en cause « la territorialité des droits » qui offre la possibilité de négocier pays par pays la diffusion des […]
Production audiovisuelle : vers un « new deal » avec les auteurs
Vers un minimum pour les dépenses d’écriture en France Après être parvenu à la conclusion de plusieurs accords sur la production avec les diffuseurs (des négociations sont en cours avec M6 et Canal+, et à venir avec l’Accès)[1], ainsi qu’à une évolution des crédits d’impôts (LFI 2016), l’USPA a annoncé l’ouverture d’une réflexion sur les […]
Indépendance des médias : les sénateurs rejettent la proposition de loi en Commission
La rapporteure Catherine Morin-Desailly a fait valoir plusieurs arguments pour justifier son initiative. Elle estime que le Sénat ne peut légiférer sereinement sur un sujet majeur dans un temps aussi contraint, déplorant par-là l’engagement de la procédure accélérée, qui a accentué selon elle la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres. Elle déplore […]
[14-09] Actus Parlementaires
Question N° 98923 de Mme Martine Martinel (SER – Haute-Garonne) relative au sport féminin, le 13/09/2016. Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d’encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l’échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil […]
CJUE : légalité d’un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre publiée sans autorisation
Le contexte GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie », et qui est l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas. En octobre 2011, GS Media a publié […]
