Cadre Juridique
Publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : adoption en Commission à l’Assemblée
Le texte, adopté au Sénat le 21 octobre dernier, a connu plusieurs modifications par rapport à sa version initiale. Les sénateurs ont choisi de mieux circonscrire le champ de l’interdiction de la publicité en ne visant que les programmes destinés aux jeunes de 3 à 12 ans[1], et de supprimer l’article 3 du texte qui […]
