Cadre Juridique

Indépendance des médias : les sénateurs rejettent la proposition de loi en Commission

La rapporteure Catherine Morin-Desailly a fait valoir plusieurs arguments pour justifier son initiative. Elle estime que le Sénat ne peut légiférer sereinement sur un sujet majeur dans un temps aussi contraint, déplorant par-là l’engagement de la procédure accélérée, qui a accentué selon elle la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres. Elle déplore […]

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L’Etat va doubler l’aide sélective à l’export des programmes audiovisuels français

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[14-09] Actus Parlementaires

Question N° 98923 de Mme Martine Martinel (SER – Haute-Garonne) relative au sport féminin, le 13/09/2016. Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d’encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l’échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil […]

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Numéro 23 et L’Equipe poursuivent leur renouveau grâce aux droits sportifs

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CJUE : légalité d’un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre publiée sans autorisation

Le contexte GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie », et qui est l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas. En octobre 2011, GS Media a publié […]

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[07-09] Actus Parlementaires

Question N° 98656 de M. Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle) sur l’éthique des médias dans la couverture d’actes terroristes, le 06/09/2016. Tout en veillant au respect inconditionnel du droit à l’information, il lui demande s’il est possible d’agir, par la loi ou le règlement, au sein des comités d’éthique des services d’information […]

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Commission européenne : le gouvernement Irlandais fera appel de la « décision Apple »

Deux « rulings fiscaux » illégaux au regard des règles d’aides d’Etat de l’UE Apple Sales International et Apple Operations Europe sont des sociétés de droit Irlandais détenues à 100% par le groupe américain Apple (lui-même contrôlé par Apple Inc.). La première achète des produits Apple à des fabricants d’équipements dans le monde entier pour les revendre […]

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PJL égalité et citoyenneté : les dispositions relatives à l’audiovisuel adoptées à l’Assemblée

L’article 44 du projet de loi, issu d’un amendement du Gouvernement, associe à l’objectif de lutte contre les préjugés sexistes, celui de combat contre les discriminations, au moyen d’une juste représentation dans les programmes télévisuels et radiophoniques de la diversité de la société française. Il modifie l’article 20-1-A de loi du 30 septembre 1986 relative […]

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Crédit d’impôt : entrée en vigueur des dispositions prévues dans le PLF 2016

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Réforme du droit d’auteur : les pistes envisagées par la Commission européenne

Elargir l’accès aux contenus au sein de l’UE La Commission européenne considère qu’à l’heure actuelle, les diffuseurs européens font face à des difficultés dans l’acquisition de droits sur des contenus en vue d’une diffusion transfrontalière sur leurs services en ligne. En effet, les diffuseurs doivent acquérir les droits nécessaires pour chaque territoire souhaité, impliquant souvent […]

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