Cadre Juridique
Directive SMA : les avis des commissions parlementaires européennes divergent
La question de l’extension de la directive aux réseaux sociaux Le projet de directive présenté par le Commission européenne prévoit que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos mettent en place dans leurs domaines de responsabilité les mesures qui s’imposent pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et pour protéger l’ensemble des citoyens […]
Directive SMA, chronologie des médias : les propositions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée
La proposition de résolution adoptée hier propose une modification de la proposition de révision de la directive « Services de Médias Audiovisuels » (SMA) actuellement en cours d’examen au Parlement européen. Pour rappel, le texte présenté par la Commission européenne en mai dernier impose aux services à la demande de réserver au moins 20% de leurs catalogues […]
Canal + attaque la décision « Paramount » de la Commission européenne
L’enquête ouverte par la Commission sur les licences de productions cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant Le 13 janvier 2014, la Commission européenne avait annoncé l’ouverture d’une enquête formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount […]
Le Sénat maintient l’allongement à un an du délai de prescription des délits de presse sur internet
Pour rappel, alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat a porté, en première lecture, à l’initiative de M. François Pillet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile […]
Un projet de décret sur l’obligation d’information des plateformes inquiète les acteurs du net
Le renforcement de l’obligation d’information des opérateurs de plateforme Un projet de décret d’application de la Loi pour une République Numérique, consultable sur NextInpact, est venu récemment détailler les modalités et déclinaisons de l’obligation d’information prévue à l’article 49 de la loi, devenu l’article L 111-7 du Code de la consommation. Ce projet, manifestement inachevé, […]
Le cabinet d’Axelle Lemaire échange avec les députés sur la protection des données
En l’absence d’Axelle Lemaire, Alexandre Tisserant s’est chargé de répondre aux nombreuses questions de la présidente de la Commission, Anne-Yvonne Le Dain (SER). Le directeur adjoint du cabinet de la Secrétaire d’Etat au Numérique a tout d’abord tenu à féliciter les travaux des services de l’Etat français sur le Règlement Général européen relatif à la […]
