Cadre Juridique
La législation française sur la conservation des données menacée par la CJUE
Les conditions posées par la Cour pour l’encadrement d’une obligation de conservation des données Dans l’arrêt Digital Rights[1], la Cour de Justice a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques car celle-ci imposait une obligation de conservation […]
Le Sénat valide la nomination de Carole Bienaimé Besse au CSA
Parcours 1997 : directrice de production pour La Compagnie des Phares & Balises 2000 : directrice de la communication et de la levée de fonds de PlaNet Finance 2004 : cofondatrice des Productions Campagne Première 2007 : directrice générale et productrice de la société Elemiah 2007-2012 : membre (suppléant puis titulaire) de la commission du COSIP au CNC 2012 : membre […]
L’Assemblée nationale approuve la nomination de Jean-François Mary au CSA
Son parcours : une forte expertise dans les secteurs de la presse et du cinéma Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’un diplôme d’études supérieures de lettres Milieu des années 80: directeur des relations sociales et des relations avec les administrations du groupe Agefi-La Vie française 1988-1991: chargé de mission à la présidence de […]
Droit voisin pour la presse et écart de valeur au cœur des discussions sur la réforme du droit d’auteur
Si droite et gauche s’opposent sur la question du nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse, les socialistes peinent à trouver une position unanime. En témoigne la prise de position de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteur fictif du groupe S&D) qui estime que les éditeurs disposent déjà des droits d’auteur sur les […]
Le CSPLA propose des pistes pour mieux cerner le droit de communication au public
Approche globale : modifier la directive 2001/29 relative au droit de communication au public Sans pour autant critiquer l’ensemble des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public, le CSPLA met l’accent sur la multiplication et le rôle variable des critères proposés par celle-ci pour caractériser un acte […]
Rapport portabilité des contenus en ligne : les propositions de modification de la commission JURI
La portabilité transfrontière concerne les services de contenu en ligne auquel les utilisateurs ont légalement accès et les contenus qu’ils ont achetés ou loués en ligne dans leur pays de résidence et auxquels ils veulent continuer à avoir accès lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays dans l’Union. Le projet de règlement vise à lever […]
Actus parlementaires [07/12/16]
Publication du compte-rendu de la table ronde, sur l’industrie du cinéma, avec la participation de Mme Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Mme Carole Scotta, présidente de la société de production et de distribution « Haut et court » et co-présidente du syndicat des distributeurs indépendants réunis européens […]
