Cadre Juridique
La rémunération des chaînes gratuites par les distributeurs débattue devant le CSA
Le contexte En vertu de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, les autorisations d’émettre accordées à TF1 et M6 peuvent faire l’objet d’une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel à candidature, sur décision motivée du CSA. Ces autorisations arrivant à échéance le 5 mai 2018, le Conseil a […]
PLFR 2016 : adoption de la taxe sur la publicité sur les contenus audiovisuels diffusés en ligne
La taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, régie par l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, est acquittée, depuis la loi du 18 juin 2003, par les opérateurs de services de de « vidéo à la demande » établis en France qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des […]
[05-10] Actus Parlementaires
Amendement N°301 (adopté en séance publique) au projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer, présenté par M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des Lois. Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre les outre-mer et l’hexagone. Il s’agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme […]
Les biens culturels contribuent directement à un quart des revenus des plateformes en Europe
Une méthode de calcul basée sur des études d’usage « Biens culturels » et « plateformes en ligne » sont des termes très vastes. Les contenus culturels – presse, jeux vidéo, livres, photo et arts visuels, musique, cinéma et séries, télévision et radio – sont pour la grande majorité accessibles en ligne grâce aux plateformes. Ces dernières, qu’on qualifie […]
PLF 2017 : le budget de la culture et de l’audiovisuel public en hausse
L’audiovisuel sera financé en 2017 exclusivement par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », comme ce fut déjà le cas en 2016, le Gouvernement ayant achevé la réforme du financement de l’audiovisuel public engagée en 2012. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public devrait augmenter de deux euros par rapport à l’an […]
Les enjeux juridiques de la voiture connectée autonome
La robotique et l’intelligence artificielle promettent une grande efficacité et des économies conséquentes, particulièrement dans le domaine du transport comme en témoigne le développement de voitures connectées. Ces dernières ne sont plus vraiment des véhicules, mais davantage des plateformes numériques qui concentrent un ensemble d’objets embarqués offrant un accès à Internet (la voiture autonome n’en […]
Les enjeux juridiques de la voiture connectée autonome
La robotique et l’intelligence artificielle promettent une grande efficacité et des économies conséquentes, particulièrement dans le domaine du transport comme en témoigne le développement de voitures connectées. Ces dernières ne sont plus vraiment des véhicules, mais davantage des plateformes numériques qui concentrent un ensemble d’objets embarqués offrant un accès à Internet (la voiture autonome n’en […]
[21-09] Actus Parlementaires
Question N° 99081 de M. Guénhaël Huet (Les Républicains – Manche) sur la réforme du droit d’auteur par la Commission européenne, le 20/09/2016. Pour encourager la diffusion transfrontalière en ligne, la Commission européenne souhaite remettre en cause « la territorialité des droits » qui offre la possibilité de négocier pays par pays la diffusion des […]
