Cadre Juridique
PJL numérique : les contours du texte adopté en Commission Mixte Paritaire
Réunie le 29 juin dernier, la Commission Mixte Paritaire est parvenue à un compromis sur les dispositions du projet de loi pour une République numérique n’ayant pas fait l’objet d’un accord en première lecture. Le texte issu des conclusions de la CMP doit désormais être validé par un dernier vote à l’Assemblée nationale (fixé au […]
PPL liberté, indépendance et pluralisme des médias : 2ème lecture à l’Assemblée
Hier, après avoir voté en faveur de plusieurs amendements présentés par Patrick Bloche (SER) rétablissant la rédaction que l’Assemblée nationale avait votée en première lecture, la commission des Affaires culturelles a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Ci-dessous les amendements adoptés.
Chronologie des médias : les discussions autour d’une possible évolution reprennent
Rappel de l’accord sur la chronologie des médias L’accord interprofessionnel pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 définit des fenêtres de diffusion successives pour la diffusion des œuvres cinématographiques sur l’ensemble des supports existants afin de protéger l’exploitation des films en salles et sur ces différents supports. Cet accord est […]
PJL Création : retour sur le texte élaboré en Commission Mixte Paritaire
S’agissant de l’extension de la rémunération pour copie privée aux services d’enregistrement numérique à distance, les membres de la CMP ont maintenu le dispositif dans sa rédaction adoptée au Sénat en séance publique à l’initiative du Gouvernement. Dès lors, l’article 7 bis AA adopté prévoit, à l’article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Financement de l’animation audiovisuelle : la contribution des diffuseurs au plus bas depuis 2008
Le CNC a publié, la semaine dernière, une étude sur le marché de l’animation en 2015. On constate une augmentation du volume de production d’œuvres audiovisuelles d’animation par rapport à 2014 (+ 9,7 %), soutenue par une augmentation des aides accordées par le CNC (+ 11,1 %). Cependant, la contribution des diffuseurs chute (- 7,2 […]
Droits sportifs : l’essor des droits TV domestiques des principaux championnats de football européens
D’après une étude du CSA publiée la semaine dernière, les droits TV sportifs ont atteint un total de 1,315 Md€ en France, soit plus du double des sommes récoltées en 2000. Le football représente à lui seul 80% du marché. Toutefois, l’annonce d’une augmentation record d’attribution de droits par la Bundesliga, championnat de football allemand, […]
[22-06] Actus parlementaires
Adoption de l’amendement N°432 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par M. Lurel et autres, sur les quotas radios, le 16/06/2016. Cet amendement vise à ce que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française. Adoption de l’amendement […]
Présidentielles 2017 : les propositions pour les médias et le numérique des candidats à la primaire Les Républicains
Le parti Les Républicains (LR) a organisé le 9 juin dernier une convention « culture et médias » à l’occasion de laquelle son président Nicolas Sarkozy a exposé les mesures soutenues par le parti pour le secteur audiovisuel. En outre, certains candidats à la primaire, notamment Alain Juppé et François Fillon, ont pour leur part déjà dévoilé […]
Échec de la commission mixte paritaire sur la PPL indépendance des médias
Réunie hier sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC), la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait pas parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Députés et sénateurs de gauche et […]
[15-06 ]Actus parlementaires
AMENDEMENT N°431 au projet de loi égalité et citoyenneté présenté par M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou et M. […]
