Cadre Juridique

Chronologie des médias : le CNC tente une synthèse des positions afin de parvenir à un accord rapidement

Le CNC a formulé un nouveau projet d’accord le 19 juillet sur la chronologie des médias, après la communication aux professionnels d’une troisième proposition d’accord de la part des organisations du cinéma regroupées dans le BBA (Blic / Bloc / ARP) le 1er juillet. Cet ultime schéma présenté par les pouvoirs publics, visant à répondre […]

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Ligue 1 de football : pourquoi l’Autorité de la Concurrence devrait recadrer Amazon

Amazon va diffuser plus de 300 matchs du championnat de France de football de Ligue 1 en exclusivité sur la nouvelle chaîne Prime Video Ligue 1. L’accès à cette chaîne sera réservé aux abonnés Amazon Prime Vidéo. Le principe de cette « double exclusivité » (de distribution mais aussi d’accès) avait été examiné pour avis en 2009 […]

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Fusion TF1 / M6 : enjeux économiques et juridiques et calendrier d’instruction du dossier

Le 17 mai dernier, M6, TF1, Bouygues et RTL Group ont officiellement annoncé leur projet de fusion en vue de créer « le groupe de médias français proposant l’offre la plus diversifiée en TV, radio, digital, production de contenus et technologies ». Avant d’être concrétisé, ce projet doit faire l’objet d’un examen approfondi auprès des […]

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Les enjeux audiovisuels européens de l’année 2022

La transposition de la directive SMA était le grand enjeu audiovisuel de 2021. La publication du décret SMAD le 23 juin a permis d’achever le processus pour la France, ce qui n’est pas encore le cas de tous les Etats membres. La mise en œuvre de la directive SMA et son évaluation par la Commission […]

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Publicité en ligne, données personnelles, pratiques commerciales : décisions attendues

Les grands acteurs du numérique font l’objet de plusieurs enquêtes en France, à Bruxelles et dans d’autres Etats membres en cours d’instruction. Elles concernent la publicité en ligne, les données personnelles, les pratiques commerciales ou encore les droits voisins des éditeurs de presse. Des décisions pourraient ainsi être rendues d’ici la rentrée ou bien en […]

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Chronologie des médias : la dernière proposition du BBA ne permet pas d’envisager un accord.

Les organisations du cinéma regroupées dans le BBA (Blic / Bloc / ARP) ont communiqué une nouvelle proposition sur la chronologie des médias vendredi 1er juillet. Les points de crispation demeurent et à la veille de l’ouverture du Festival de Cannes, un accord interprofessionnel semble improbable. Si le gouvernement procède par décret, celui-ci ne pourra […]

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L’Espagne réforme le financement de l’audiovisuel public et le régime de contribution à la production

L’Espagne, tout comme la France, est engagée dans une vaste réforme de son secteur audiovisuel, la transposition de la directive SMA encourageant la démarche. Un avant-projet de loi est soumis à consultation publique depuis le 29 juin. Il prévoit désormais pour le financement de l’audiovisuel public une contribution de tous les acteurs du marché audiovisuel […]

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PPL « Démocratisation du sport » : l’enjeu de la lutte contre le streaming illégal sportif

Le grand projet de loi « Sport et société », annoncé par Laura Flessel, ancienne ministre des Sports, en décembre 2017, repris par Roxana Maracineanu, l’actuelle ministre déléguée aux Sports, voit enfin le jour sous forme d’une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Elle a été déposée le 26 janvier 2021 […]

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PPL « empreinte du numérique » : l’enjeu de l’extension de la copie privée aux appareils reconditionnés

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique des sénateurs Patrick Chaize (LR), Guillaume Chevrollier (LR), Jean-Michel Houllegatte (PS) et Hervé Maurey (UC) vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs du numérique, des consommateurs aux professionnels, en passant par la puissance publique. Le constat est que la part du numérique dans les émissions […]

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PJL « Respect des principes de la République » ou la transposition par anticipation du Digital Services Act (DSA)

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » renforce notamment la régulation des opérateurs de plateformes. Il prévoit une série d’obligations de moyens à la charge des réseaux sociaux et des moteurs de recherche contrôlés par le CSA, afin de prévenir et lutter […]

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