Cadre Juridique

Les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur à l’épreuve de la rationalisation budgétaire

La dimension internationale de l’audiovisuel public s’incarne dans la présence d’opérateurs dont la vocation est de projeter la France et la francophonie partout dans le monde. L’audiovisuel extérieur est l’un des vecteurs les plus puissants de l’influence et de l’attractivité de la France, mais aussi un instrument au service de la guerre internationale de l’information. […]

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Un accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels pour assurer la protection des auteurs

Lors de l’édition 2021 du Festival de La Rochelle, les organisations de producteurs, scénaristes et réalisateurs ont signé un accord sur les clauses types des contrats passés par les producteurs avec les auteurs, afin de protéger les droits de ces derniers face aux plateformes. L’accord, qui découle d’une disposition issue de l’ordonnance de décembre 2020 […]

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Soutien à la production : un rapprochement des régimes qui se dessine

Faire entrer les SMAD dans le modèle de financement et de régulation français : telle était l’un des enjeux réglementaires principaux de la saison 2020/2021. Le décret SMAD du 22 juin 2021 est venu clore ce chantier. Il reste maintenant à finaliser l’architecture de l’ensemble : l’adaptation des obligations des diffuseurs hertziens et de celles […]

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Les éditeurs de presse s’organisent pour gérer leur droit voisin dans un contexte de bataille judiciaire

Le droit voisin des éditeurs des presses a été institué au niveau européen par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, promulguée le 17 avril 2019. En France, cette disposition avait été anticipée par la loi du 24 juillet 2019. Plus de deux ans […]

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DAB+, TNT et 5G au menu du nouveau Contrat d’objectifs et de performance de l’ANFR

Le 3 septembre, Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Gilles Brégant, dg de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ont signé le Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ANFR pour la période 2021-2024. Le COP inscrit à son ordre du jour divers objectifs touchant au DAB+, à […]

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Europe : le « zero rating » (non généralisé à tous les services) décidément proscrit

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi 2 septembre que certaines offres d’opérateurs télécom, associées à des services de streaming illimité violent les règles de l’UE en matière d’itinérance et de neutralité du net. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement du 15 septembre 2020 et confirme la neutralité du […]

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Les textes et décisions structurantes attendus d’ici à la fin de l’année

La rentrée et les mois qui vont suivre vont être marqués par l’adoption de plusieurs textes et décisions structurants le secteur de l’audiovisuel et des médias, avec en première ligne le nouvel accord sur la chronologie des médias en négociation depuis début mars. Des éclairages relatifs à la rémunération des éditeurs de presse par les […]

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Chronologie des médias : le CNC tente une synthèse des positions afin de parvenir à un accord rapidement

Le CNC a formulé un nouveau projet d’accord le 19 juillet sur la chronologie des médias, après la communication aux professionnels d’une troisième proposition d’accord de la part des organisations du cinéma regroupées dans le BBA (Blic / Bloc / ARP) le 1er juillet. Cet ultime schéma présenté par les pouvoirs publics, visant à répondre […]

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Ligue 1 de football : pourquoi l’Autorité de la Concurrence devrait recadrer Amazon

Amazon va diffuser plus de 300 matchs du championnat de France de football de Ligue 1 en exclusivité sur la nouvelle chaîne Prime Video Ligue 1. L’accès à cette chaîne sera réservé aux abonnés Amazon Prime Vidéo. Le principe de cette « double exclusivité » (de distribution mais aussi d’accès) avait été examiné pour avis en 2009 […]

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Fusion TF1 / M6 : enjeux économiques et juridiques et calendrier d’instruction du dossier

Le 17 mai dernier, M6, TF1, Bouygues et RTL Group ont officiellement annoncé leur projet de fusion en vue de créer « le groupe de médias français proposant l’offre la plus diversifiée en TV, radio, digital, production de contenus et technologies ». Avant d’être concrétisé, ce projet doit faire l’objet d’un examen approfondi auprès des […]

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