Cadre Juridique
Netflix : 100 % de son obligation de financement à la production patrimoniale
Au Festival de Fiction de La fiction TV de la Rochelle, le 14 septembre, Netflix et 7 organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle (L’USPA, le SPI, AnimFrance, le SATEV, le SEDPA, la SACD et la SCAM) ont signé un accord interprofessionnel.
La Grande fabrique de l’image : au soutien d’une politique globale pour (re)localiser les tournages ?
L’accueil des tournages de films cinématographiques et de séries audiovisuelles constitue depuis une vingtaine d’années un enjeu de politique publique important pour les Etats, au niveau mondial comme au sein des Etats membres de l’Union européenne. Une vraie concurrence entre Etats sur les outils fiscaux permettant d’attirer les tournages des productions étrangères, notamment nord-américaines sur […]
DMA : obligations renforcées de concurrence à partir du 6 mars 2024
Six entreprises, les cinq ex-Gafam (Alphabat, Amazon, Apple, Meta et Microsoft) et le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, ont été désignées le 6 septembre par la Commission Européenne comme des contrôleurs d’accès. Samsung n’a finalement pas été désigné comme tel alors que cet opérateur en avait évoqué la possibilité début juillet auprès de la Commission. […]
La protection des mineurs et la pornographie en ligne : quelles solutions juridiques et quelles impasses techniques ?
Les gouvernements des pays occidentaux (USA, Australie, Royaume Uni, Allemagne) essayent, depuis quelques années, de développer des outils juridiques et techniques permettant de maîtriser l’accès des mineurs au visionnement de contenus pornographiques en ligne. Le législateur français n’est pas en reste, avec l’adoption de la loi n°2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le […]
Avec ProSiebenSat1, Media For Europe (MFE) veut détrôner RTL Group comme premier groupe audiovisuel européen
Le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié ce jeudi 31 août la « notification préalable d’une concentration » que lui a adressée, le 24 août dernier, le groupe Media For Europe (MFE, contrôlé par la famille Berlusconi) en vue de prendre le contrôle du 2e groupe audiovisuel privé allemand, ProSiebenSat1. Sur la base de […]
Elections sénatoriales : position délicate pour plusieurs spécialistes des médias et de l’audiovisuel
Les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre, au suffrage universel indirect. Un sénateur sur deux est concerné : leur mandat est de 6 ans, avec un renouvèlement par moitié tous les 3 ans, en alternance entre deux séries : la série 1 (170 sièges) et la série 2 (178). En septembre 2023, ce sont les […]
Un texte « transpartisan » en attente sur la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ?
Alors que se poursuivait la grève de la rédaction du JDD, une proposition de loi transpartisane avait été annoncée par la députée Sophie Taillé-Polian et par le groupe Ecologiste de l’Assemblée nationale en vue de « protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ». La version de travail que NPA Conseil a pu […]
Pluralisme de l’information et liberté des médias : la France conserve la 6e place (sur 33) en Europe
Alors que les Etats Généraux de l’information vont démarrer en septembre, et que plusieurs propositions de loi d’initiative parlementaire proposent de renforcer l’indépendance des rédactions, l’Observatoire européen du pluralisme des médias 2023, dont les conclusions ont été publiées pendant l’été, fournit un diagnostic – plutôt rassurant de l’état du pluralisme et de la liberté des […]
La Cour de justice de l’Union européenne limite le traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée
Pris en sa formation particulièrement solennelle de grande chambre, un Arrêt de la CJUE du 4 juillet dernier risque de bouleverser les règles des réseaux sociaux, dans le cas d’espèce META, pour l’utilisation des données personnelles utilisées par les RS à des fins de publicité privée. Selon la Cour, la personnalisation de la publicité ne […]
Les réformes liées aux préconisations du rapport Lasserre
Remis en avril dernier aux Ministre de l’Economie, des finances, et de la Culture, le rapport Lasserre, Cinéma et Régulation, traitait, à titre principal, des questions relatives à la diffusion cinématographique en salles et de sa régulation. Ses propositions portent sur trois catégories de mesures : l’assouplissement du système d’agrément des cartes illimitées au cinéma, […]
