Cadre Juridique

Projet de fusion TF1-M6 : l’actionnaire Bouygues présente ses arguments entre défense et offensive

Lors d’une audition commune organisée par la commission de la culture et la commission des affaires économiques du Sénat le 1er décembre, Olivier Roussat du groupe Bouygues, actionnaire de TF1, a présenté ses arguments sur le projet de fusion entre les sociétés TF1 et M6. Le directeur général de Bouygues a souligné l’impossibilité du statu […]

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Contrôle parental : faut-il instaurer des obligations renforcées pour les équipements et les services ?

Alors que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur Internet sans leurs parents et qu’en moyenne 70 % des enfants tous âges confondus indiquent regarder seuls des vidéos en ligne, les députés de LREM ont déposé le 15 novembre une proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle […]

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Quel statut juridique applicable aux « FAST » ?

Les chaînes linéaires disponibles dans les bouquets proposés par les constructeurs de télévision, tels que sur ceux de Samsung (Samsung TV Plus) et de LG (LG Channels), ne sont pas mentionnées explicitement dans les décrets production ni dans la loi. Le régime juridique qui leur est attaché est par conséquent source de questionnements. Leur distribution […]

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Encadrement des concentrations : l’Europe se limite à la vision économique

Les tentatives visant à créer des règles anti-concentration fondées sur des considérations de pluralisme n’ont pas connu de suite au niveau européen. La dimension économique reste donc primordiale à ce niveau.

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Projet de décret CabSat : au moins 7 régimes de contribution pour les chaînes thématiques

A défaut, selon toute vraisemblance, d’être bouclée au 31 décembre, la réforme des dispositifs de soutien à la production a connu le 3 novembre une nouvelle avancée, avec la transmission au CSA et au Conseil d’Etat, pour avis, du projet de décret CabSat. Le dispositif en est complexe, mais ne devrait pas augmenter de manière […]

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Projet de fusion TF1/M6 : le calendrier de l’Autorité de la concurrence serait-il en train de déraper ?

Alors que les acteurs concernés (chaînes, producteurs, distributeurs, régies publicitaires etc.) doivent répondre avant le 29 octobre au soir au test de marché soumis par l’Autorité de la concurrence (AdlC), l’article de son président par intérim Emmanuel Combes, publié le 25 octobre par Les Echos, soulève trois interrogations essentielles : sur la date de la […]

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PLF 2022 : le Gouvernement lance une mission sur le financement de l’audiovisuel public après 2023

Mardi 26 octobre au soir, les députés de la commission des affaires culturelles ont entendu la ministre de la Culture dans le cadre de l’examen des crédits des missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ». L’occasion pour Roselyne Bachelot […]

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Le Sénat ne concilie pas tout à fait numérique et environnement

Une fois encore, la relation entre le numérique et l’environnement s’est invitée dans les débats législatifs avec l’examen au Sénat en commission du développement durable, mercredi 20 octobre, des propositions de loi visant d’une part à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et d’autre part, à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep. […]

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Le Nutri-Score, nouvel arbitre de la publicité alimentaire à destination du jeune public ?

Depuis plusieurs années, les parlementaires se mobilisent pour limiter les messages publicitaires alimentaires télévisés ou radiodiffusés à destination des enfants et adolescents, principalement pour des motifs de santé publique. Malgré les initiatives sectorielles, ils persistent à vouloir toujours aller plus loin, comme en témoigne la dernière proposition de loi déposée mi-octobre par la députée Isabelle […]

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Projets de décrets Cabsat et TNT, questionnaires AdlC : l’agenda d’un octobre studieux pour les juristes de l’audiovisuel.

Ce vendredi 15 octobre, le DGMIC devrait soumettre à consultation publique une deuxième version du décret Cabsat ;  l’avis du CSA sur le projet de décret TNT devrait être rendu avant le 11 novembre ;  les questionnaires du premier test de marché de l’Adlc sont à remplir avant le 29 octobre.

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