Cadre Juridique

La présence de Xavier Niel dans les médias

Après l’échec de sa candidature au rachat de M6, Xavier Niel a déposé son dossier de candidature à la reprise des fréquences de TF1 et M6, arrivant à échéance le 5 mai 2023. Par cette candidature, déclarée recevable par l’Arcom le 23 janvier, Xavier Niel entend compléter son portefeuille en se lançant sur le petit […]

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Régulation numérique européenne : les dispositions applicables aux GAFAM

L’Irlande a adopté le 10 décembre dernier le Online Safety and Media Regulation Bill, transposant la directive SMA révisée de 2018. Le texte déposé auprès de la Commission européenne pourra entrer en vigueur le 11 mars 2023, après une période de stand still de 3 mois. Bien que la directive permette d’harmoniser les législations européennes, […]

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La difficile régulation de la publicité politique sur les réseaux sociaux

Alors qu’un règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique proposé par la Commission européenne le 25 novembre 2021 est en cours d’adoption par le Parlement européen, Twitter a annoncé le 3 janvier dernier réinstaurer la publicité basée sur une cause et la publicité politique. La publicité à caractère […]

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L’Espagne souhaite devenir un « pionnier européen du cinéma »

Après présentation en Conseil des ministres par la première vice-présidente et ministre des Affaires économiques et de la Transformation numérique et du ministre de la Culture et des Sports, le gouvernement espagnol a transmis le 27 décembre au Parlement espagnol, le Cortes Generales, un projet de loi sur le cinéma et l’audiovisuel (« Ley de cine […]

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La possibilité de contribuer forfaitairement à la production cinéma validée par décret

Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 a modifié les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (décret « TNT ») et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (décret « cabsat ») de façon, principalement, à « permettre aux services de cinéma dont la contribution annuelle à la production d’œuvres cinématographiques est supérieure à 120 […]

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France Télévisions élargit sa contribution au cinéma

Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par un décret publié au Journal officiel le 22 décembre afin d’intégrer les clauses introduites dans les décrets TNT et Smad, en vigueur respectivement depuis le 1er janvier et le 1er juillet 2021. Ce décret accompagné d’un avis de l’Arcom et d’un rapport à la Première ministre élargir l’assujettissement à la contribution au […]

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DSA, DMA et EMFA : calendrier à venir des chantiers numériques 

La Commission a publié le 15 décembre 2020 les projets de règlements du Digital Services Act (DSA), visant à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux et du Digital Markets Act (DMA), visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché […]

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Service d’intérêt général : décret paru ; à l’Arcom d’en établir la liste avant application

Le Journal Officiel a publié ce vendredi 9 décembre le décret d’application de l’article 20-7 de la  loi de septembre 1986 « fixant le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations de visibilité appropriée des services d’intérêt général » et l’avis rendu par l’Arcom  le 20 juillet 2022 sur le projet qui lui avait été […]

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Les médias financés par l’Etat sont-ils des « médias d’Etat » ?

La fin de la redevance audiovisuelle entérinée par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 invite à repenser le modèle économique de l’audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d’euros, est compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024, mais rien n’est réglé […]

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Chronologie des médias : accord de principe sur une double « expérimentation »

Lors de la réunion qui s’est tenue le 6 décembre au CNC, les entreprises et organisations professionnelles ont acté un double accord de principe sur deux « expérimentations » visant à assouplir la chronologie des médias. La première vise principalement les films à gros budgets (plus de 25 M€) produits ou initiés par les plateformes de SVoD, et […]

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