Cadre Juridique

Cadre audiovisuel à l’heure numérique : pourquoi l’échéance du 30 juin ne sera pas tenue

L’échéance du 30 juin que le Gouvernement s’était donnée pour boucler les textes centraux de sa réforme de l’audiovisuel à l’ère numérique ne sera pas tenue, s’agissant du décret TNT et de la chronologie des médias en tout cas..

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Le cadre juridique de la production indépendante en pleine refonte

Le Gouvernement fait depuis quelques jours face à une fronde des producteurs qui critiquent à la fois l’abaissement de l’obligation d’investissement dans la production indépendante et les modifications de sa définition dans le projet de nouveau décret TNT, qui devait être mis en consultation autour du 10 juin. Pour apporter des éléments objectifs au débat, […]

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Production indépendante : la France est la seule à prendre en compte « l’indépendance de l’œuvre »

L’obligation des diffuseurs de faire appel, pour une partie de leurs programmes, à des producteurs indépendants, est prévue depuis 1989 par les directives européennes. Mais tous les Etats ne l’interprètent pas de la même façon. Tour d’horizon sur la manière dont nos voisins européens envisagent l’indépendance en matière de production audiovisuelle.

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Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive […]

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Loi climat : les sénateurs suppriment la publicité pour les produits polluants sur le service public en 2023

Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». L’audiovisuel, la publicité et le numérique sont concernés par les amendements des sénateurs.

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L’Europe face aux géants du numérique sino-américains : état des lieux et recommandations

Chargés d’une mission d’information relative aux géants du numérique fin 2019, les députés Marion Lenne (LREM) et Alain David (S&A) ont présenté leur rapport devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale mercredi 2 juin 2021. A cette occasion, ils ont mis en avant les caractéristiques de ces entreprises sino-américaines et ont formulé des […]

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PPL empreinte du numérique : « épée de Damoclès » sur la copie privée des mobiles reconditionnés

De nouveaux barèmes pour la rémunération de l’exception pour copie privée ont été adoptés par la Commission pour la rémunération pour copie privée le 1er juin. Ils prévoient un abattement de 40 % sur les smartphones reconditionnés par rapport aux barèmes du neuf. L’entrée en vigueur de ce barème pourrait être abandonnée si le Parlement […]

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Fusion TF1/M6 : une course contre la montre qui risque de virer au casse-tête

Les groupes TF1 et M6 ont annoncé lundi 17 mai qu’ils entraient en négociation exclusives pour une fusion, « en vue de créer le groupe de médias français proposant l’offre la plus diversifiée en TV, radio, digital, production de contenus et technologies ». Les deux groupes espèrent finaliser l’opération d’ici à la fin 2022. Mais […]

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La France transpose la directive droit d’auteur : responsabilité des plateformes et rémunération proportionnelle des créateurs

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, la ministre de la Culture a présenté l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur. Pour le Gouvernement, cette ordonnance constitue une avancée majeure pour la juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. […]

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Le ministère de la Culture présente aux professionnels sa proposition de révision du décret TNT et son calendrier

Mardi 18 mai, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture a présenté un projet de révision du décret TNT. NPA Conseil relève les principales évolutions annoncées dans ce document confidentiel soumis aux professionnels.

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