Cadre Juridique

PLF 2023 : France Télévisions principal perdant

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), lundi 26 septembre, la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, lors d’une conférence de presse organisée le même jour, a annoncé un budget « historiquement haut » pour la Culture : 4,217 milliards d’euros, soit une hausse de 6,9 % par rapport au budget 2022. […]

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Des débats attendus pour déterminer les contours de la loi sur la liberté des médias

La présentation de l’European Media Freedom Act (EMFA) vendredi 16 septembre par Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence et Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, annonce l’achèvement prochain du Paquet européen législatif relatif aux services numériques, après l’adoption de la nouvelle directive SMA, du DMA […]

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Canal+ accentue son empreinte africaine

Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+, a confirmé le 14 septembre à l’occasion de la conférence de presse de rentrée du groupe que Canal+ avait de nouveau accru sa participation dans le capital de Multichoice, l’opérateur sud-africain leader de la télévision payante en Afrique. Le groupe détient désormais 26,26 % du capital. Le […]

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Chronologie des médias : éléments de bilan…avant le nouveau round

Interrogé sur la chronologie des médias à l’occasion de la conférence de rentrée du groupe Canal+, son président Maxime Saada concédait d’après Le film français « une grosse fatigue », et semblait peu pressé de se « remettre à la table » pour discuter chronologie des médias ; il lui faudra faire contre mauvaise fortune bon cœur. Après que Le […]

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DSA : vers un renforcement de l’encadrement de la publicité ciblée en ligne ?

Le Digital Services Act (DSA) adopté le 5 juillet 2022 dernier, renforce les règles applicables à la publicité en ligne et encadre les pratiques publicitaires, notamment en ce qui concerne les publicités personnalisées grâce à une responsabilisation des plateformes en ligne. Dans son rapport « New actors and risks in online advertising »[1], l’Observatoire européen de l’audiovisuel […]

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Contrôle parental par défaut : Un dispositif à la hauteur des enjeux ?

Si un premier décret permettant l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental a été publié au Journal officiel le 2 septembre, les pleins effets de cette dernière restent conditionnés à la parution d’un nouveau texte, qui précisera les conditions de son application.

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TF1 vs Canal+ : l’impression d’Un jour sans fin

Canal+ a coupé vendredi 2 septembre le signal des chaînes du groupe TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI) pour les abonnés à ses offres par satellite ou OTT. L’objet du conflit ressemble à un remake de celui de 2018 : le montant de la rémunération demandé par TF1 pour la distribution de ces […]

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La France plutôt bien classée en Europe en termes de pluralisme des médias

A l’heure où se discute la fusion TF1-M6, et notamment son impact potentiel sur le pluralisme des médias, un récent rapport européen publié en août par le Centre for Media Pluralism and Media Freedom (CMPF), organisme financé après l’Union européenne, classe la France parmi les pays « à faible risque » en termes de pluralisme […]

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Contribution à la production audiovisuelle des chaînes thématiques : l’accord avec les producteurs dénoncé

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Le Conseil constitutionnel valide la fin de la redevance sous réserve du nouveau mode de financement de l‘audiovisuel public

Après la suppression de la redevance audiovisuelle, le Journal officiel a publié le 17 août la Loi de Finances rectificative qui verra jusqu’en 2024 l’audiovisuel public financé par une « fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ». Cette disposition avait été au centre […]

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