Cadre Juridique

Les sénateurs font 32 propositions pour renforcer l’indépendance des médias

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat était présenté à la presse jeudi 31 mars. Il formule 32 propositions, visant à préserver le pluralisme de l’information. Il préconise des garde-fous pour garantir l’indépendance des rédactions et de leurs journalistes et un changement de critère pour mesurer la concentration dans les médias

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Digital Markets Act (DMA) : beaucoup de commentaires mais pas encore de texte

La version initiale du DMA é été publiée par la Commission européenne mi-décembre 2020. L’accord intervenu le 24 mars en trilogue devrait maintenant permettre sa finalisation rapide, puis son entrée en vigueur dans les 6 mois. Le texte vise les gatekeepers opérant au moins dans trois Etats-membres, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, et réalisant […]

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Encadrement des concentrations : il n’existe pas de règle commune en Europe

Part d’audience, part du marché publicitaire, concentration pluri média, nombre de licences, concentration verticale…  A défaut de règles communes, les Etats-membres européens ont multiplié les approches visant à encadrer la concentration dans les médias. La cohabitation d’une instance sectorielle et d’une autorité antitrust de droit commun représente la règle dominante. Quitte, parfois, à parfois se […]

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Accord Union européenne – Etats Unis sur le transfert de données : un sursis pour les GAFA

L’Europe et les Etats-Unis ont annoncé le 25 mars avoir trouvé un accord de principe sur le transfert de données transatlantiques. Un sujet qui empoisonne depuis plus de 20 ans leurs relations. L’Europe exige que les données personnelles de ses citoyens ne puissent être transférées dans un pays qui ne respecte pas les mêmes standards […]

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Media Freedom Act : vers une harmonisation de la régulation des médias en Europe

A ce jour, les travaux visant à instaurer une réglementation sectorielle fondées sur des considérations de pluralisme n’ont jusqu’alors pas connu de suite au niveau européen. Le Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs » de 2013 s’en tenait à des recommandations générales. La dimension économique reste donc […]

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Cinéma : avec M6, la contribution des diffuseurs à la production approchera les 400 M€

Avec l’accord cinéma annoncé le 22 mars – le premier du genre depuis la création du groupe M6 il y a trente-cinq ans – M6 a ajouté une pierre à l’édifice destiné à organiser les relations entre les groupes audiovisuels et les professionnels de la filière. Elle s’ajoute aux décrets TNT, Cabsat et SMAD, à […]

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Mission Télécommandes : Les pistes des députés pour rendre visibles les contenus européens

L’apparition de touches d’accès direct à Netflix, Prime Video ou Disney+ sur certaines télécommandes de téléviseurs a suscité un certain émoi chez les diffuseurs nationaux. La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet et a lancé le 23 novembre 2021 une mission flash sur la configuration des télécommandes de téléviseurs et […]

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La fusion TF1-M6 devant la commission d’enquête du Sénat sur la concentration

A une semaine de la fin des auditions de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France, NPA Conseil présente dans ce dossier les arguments développés par les partisans et opposants à la fusion TF1-M6. 

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PPL contrôle parental : dans le dernier wagon des lois adoptées pendant la législature

Mercredi 9 février, les sénateurs ont examiné les amendements déposés sur la proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet ». Parmi les 6 amendements adoptés (dont deux identiques), les seules modifications au fond portent sur l’exclusion de l’obligation d’intégrer un dispositif […]

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Aménagement des quotas radios : peut mieux faire

Une dernière délibération du CSA de décembre 2021 révise, dans la réglementation des quotas de diffusion de chansons francophones, la définition des « nouveaux talents » qui doivent représenter la moitié du quota de chansons francophones. C’est la principale modernisation de la régulation de la radio. Elle satisfait les radios mais reste en deçà de leurs attentes […]

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