Cadre Juridique
2005/2023 : Où en sont les travaux de « la TNT du futur » ?
Alors que la TNT fêtera dans quelques jours ses 18 ans, peu de choses ont bougé depuis la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique qui a entériné la modernisation de la plateforme a minima pour une transition vers l’Ultra Haute […]
L’Arcom soumet à consultation publique son projet de délibération relatif à la visibilité des SIG
L’Arcom a mis en consultation le 14 mars un « Projet de délibération relatif aux mesures de visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) », pris en application de l’article 20-7 de la loi de septembre 1986 qui a transposé l’article 7bis de la directive SMA. Ce dernier prévoit que « Les États membres peuvent prendre des mesures […]
Etats-Unis : Le Sénat prêt à réviser la section 230 du Communications Decency Act
Aux Etats-Unis, défenseurs du second amendement et réfractaires aux « dérives liberticides » des plateformes semblent prêts à unir leurs forces pour réviser la section 230 du Communications Act qui prévoit l’irresponsabilité pénale des plateformes sur les contenus diffusés par leurs utilisateurs. Alors que la Cour suprême étudie pour la première fois deux cas remettant en cause […]
DSA : Quelles sont les obligations des contrôleurs d’accès ?
Dans le cadre de la mise en application du Digital Services Act, les plateformes en ligne fournissant leurs services à 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuel ou plus au sein de l’Union sont tenues de respecter des obligations complémentaires plus strictes, à défaut de quoi elles s’exposent au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 % […]
PPL visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans : quelle collaboration des plateformes ?
Le député Laurent Marcangeli (Horizons) et les membres du groupes Horizons, ont déposé le 17 janvier une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi votée le 15 février par la Commission affaires culturelles de l’Assemblée nationale fixe à 15 ans la majorité […]
M6 : la TNT comme levier de développement de l’AVoD
L’Arcom a auditionné le mercredi 15 février, de 14 h 30 à 16 h, les dirigeants du groupe M6, dans le cadre du processus d’autorisation de diffusion sur les fréquences TNT actuellement occupés par TF1 et M6. Dans son introduction, Nicolas de Tavernost a pris à témoin l’Arcom du bilan des presque 36 années […]
« TF1 » : le groupe réaffirme ses missions fondamentales et ses engagements pour la création française
L’Arcom a auditionné le mercredi 15 février, de 11 h 00 à 12 h 30, les représentants du projet « TF1 », dans le cadre du processus d’autorisation de diffusion sur les fréquences TNT actuellement occupées par TF1 et M6. Rodolphe Belmer et les différents représentants du groupe ont réaffirmé les missions fondamentales de la « première chaîne […]
SIX : démarrage proposé le 19 septembre si le projet est retenu
L’Arcom a auditionné le mercredi 15 février, de 9 h 15 à 10 h 45, les représentants du projet SIX, dans le cadre du processus d’autorisation de diffusion sur les fréquences TNT actuellement occupés par TF1 et M6. Ambition affirmée par Xavier Niel dans son introduction : rompre avec la « logique de renouvellements automatiques » ayant […]
Nouvelle répartition des groupes de travail à l’Arcom
Dans un communiqué de presse publié le 7 février, l’Arcom a annoncé la nouvelle répartition des groupes de travail après la nomination par décret le 6 février, de Bénédicte Lesage (sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Praun-Pivet) et Antoine Boilley (sur proposition du Président du Sénat, Gérard Larcher), en tant que membres du […]
Vers un renforcement de la directive SMA ?
La Commission du marché intérieur du Parlement européen s’est réunie le 6 février pour débattre de son projet d’avis sur la mise en œuvre de la directive SMA révisée afin de proposer des recommandations sur l’application du texte. Si les députés européens sont d’accord sur l’absence de recul sur le texte, – il n’est pas […]
