Cadre Juridique

Des algorithmes de « service public » pour garantir le pluralisme

La proposition de loi européenne sur l’intelligence artificielle, déposée par la Commission européenne le 21 avril 2021, et actuellement en discussion, donne pour la première fois une définition juridique à l’intelligence artificielle : c’est « un logiciel développé à l’aide d’une ou de plusieurs des techniques et approches énumérées qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs, définis […]

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Vers une révision de la directive SMA révisée ?

Mark Cole, professeur à l’Université du Luxembourg, a présenté le 14 novembre devant la Commission culture et éducation du Parlement européen, son étude sur l’application de la directive Services médias audiovisuels (SMA) révisée de 2018. La directive SMA révisée a permis d’imposer aux services médias une contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et […]

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L’IGF et l’IGAC favorables à une réforme de la rémunération copie privée

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée préparé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) remis au Parlement en octobre 2022, a été publié le 31 octobre. Ce rapport pointe malgré des améliorations, les nombreuses lacunes du fonctionnement de la rémunération pour copie privée […]

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Présidence de Radio France et de F2M : 8 candidats en lice

Après la suppression de la contribution audiovisuelle public, le service public audiovisuel fait face à une nouvelle échéance, le renouvellement à la présidence de Radio France et de France Médias Monde. Les candidats avaient jusqu’au 21 octobre, 17 heures pour déposer leur candidature, celles-ci ont été examinées le 26 octobre par l’assemblée plénière de l’Autorité […]

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Lutte contre le piratage : bloquer l’adresse IP plutôt que le nom de domaine

A l’occasion de la sortie du rapport d’étude quantitative de l’Arcom sur l’impact du blocage des services illicites de sport le 25 octobre, la Commission culture et éducation du Sénat a réuni le26 octobre lors d’une table ronde sur la lutte contre le piratage : Maxime Saada, Président de Canal+, en tant que président de l’association […]

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« Contrats climat » : Les chaînes se mettent au vert

Alors que la question environnementale a été désignée comme une priorité du quinquennat, une centaine de journaux, chaînes de télé et radios ont signé la « Charte pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique » initiée par le média indépendant Vert. Les signataires s’engagent ainsi à revoir leur ligne éditoriale pour y intégrer davantage les […]

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RT France : la suspension des chaînes à l’ère d’internet

Alors qu’une interdiction temporaire d’émettre a été prononcée à l’encontre des chaînes russes RT et Sputnik par un règlement de la Commission européenne publiée le 2 mars dernier au Journal officiel de l’Union européenne, RT France reste gratuitement disponible en France depuis la plateforme Odysee, hébergée aux Etats-Unis et reposant sur le protocole LBRY qui est décentralisé grâce à […]

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Les plateformes pourraient bientôt être tenues responsables des contenus publiés sur internet

La Cour suprême des Etats-Unis a accepté d’instruire le 4 octobre deux affaires opposant Google et Twitter à des familles de victimes des attentats terroristes de Paris. Ces dernières reprochent aux deux géants Internet d’avoir favorisé la radicalisation des terroristes par les contenus diffusés sur leurs plateformes et leurs algorithmes de recommandation. Ces plaignants remettent […]

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Cartographie des dispositifs de lutte contre le piratage de compétitions sportives en Europe

Au fil du temps, l’évolution des technologies utilisées par les sites pirates vise à élargir l’éventail des contenus auxquelles ils donnent accès. L’introduction du streaming, en particulier, a changé la donne afin d’intégrer les compétitions sportives et, plus largement, l’ensemble des diffusions en direct, et aussi d’améliorer la qualité de restitution proposée aux utilisateurs, et […]

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[INFO NPA] 10 % des 15/34 ans utilisent des solutions d’IPTV pirate

La loi Bachelot « relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » et dont la lutte contre le streaming d’événements sportifs représentait l’un des principaux objectifs, fêtera le 25 octobre son premier anniversaire. Le lendemain, la Commission culture du Sénat a programmé une « table ronde sur le […]

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