Cadre Juridique
L’European Media Freedom Act (EMFA) et les Etats généraux de l’information en France : quelles complémentarités ?
L’EMFA, premier texte de niveau européen à traiter de la liberté des Médias, (en dehors des principes généraux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son article 11 sur la liberté d’expression et d’information) a été adopté par le Parlement européen en première lecture et par une large majorité (448 voix […]
Notion de producteur européen et accès au soutien du CNC au cœur d’un contentieux devant le Tribunal administratif
Lors de la table-ronde sur la création cinématographique organisée mercredi 27 septembre par la Commission des Affaires culturelles et de l’Education à l’Assemblée nationale, de nombreuses louanges ont été tressées au CNC sur sa politique de gestion de crise de la COVID ainsi que sur la sortie de crise COVID. Au-delà de ces remarques, on […]
Etats Généraux de l’Information : une consultation publique pour ouvrir la phase de diagnostic
Les membres du comité d’orientation des Etats Généraux de l’Information (Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, qui le préside ; Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières – RSF -, qui en est le délégué général ; Nathalie Collin, directrice générale adjointe du groupe La Poste ; Camille François, chercheuse à Columbia University […]
L’intelligence artificielle face aux défis de la propriété intellectuelle
Ces dernières semaines et ces derniers mois, l’intelligence artificielle, avec le cortège d’espoirs et de craintes portés par cette technologie, se trouve au cœur des débats sur les modalités de son utilisation. Par exemple, dans les médias de presse avec la position du NY Times relative au consentement écrit préalable du journal pour toute utilisation […]
Netflix : 100 % de son obligation de financement à la production patrimoniale
Au Festival de Fiction de La fiction TV de la Rochelle, le 14 septembre, Netflix et 7 organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle (L’USPA, le SPI, AnimFrance, le SATEV, le SEDPA, la SACD et la SCAM) ont signé un accord interprofessionnel.
La Grande fabrique de l’image : au soutien d’une politique globale pour (re)localiser les tournages ?
L’accueil des tournages de films cinématographiques et de séries audiovisuelles constitue depuis une vingtaine d’années un enjeu de politique publique important pour les Etats, au niveau mondial comme au sein des Etats membres de l’Union européenne. Une vraie concurrence entre Etats sur les outils fiscaux permettant d’attirer les tournages des productions étrangères, notamment nord-américaines sur […]
DMA : obligations renforcées de concurrence à partir du 6 mars 2024
Six entreprises, les cinq ex-Gafam (Alphabat, Amazon, Apple, Meta et Microsoft) et le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, ont été désignées le 6 septembre par la Commission Européenne comme des contrôleurs d’accès. Samsung n’a finalement pas été désigné comme tel alors que cet opérateur en avait évoqué la possibilité début juillet auprès de la Commission. […]
La protection des mineurs et la pornographie en ligne : quelles solutions juridiques et quelles impasses techniques ?
Les gouvernements des pays occidentaux (USA, Australie, Royaume Uni, Allemagne) essayent, depuis quelques années, de développer des outils juridiques et techniques permettant de maîtriser l’accès des mineurs au visionnement de contenus pornographiques en ligne. Le législateur français n’est pas en reste, avec l’adoption de la loi n°2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le […]
Avec ProSiebenSat1, Media For Europe (MFE) veut détrôner RTL Group comme premier groupe audiovisuel européen
Le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié ce jeudi 31 août la « notification préalable d’une concentration » que lui a adressée, le 24 août dernier, le groupe Media For Europe (MFE, contrôlé par la famille Berlusconi) en vue de prendre le contrôle du 2e groupe audiovisuel privé allemand, ProSiebenSat1. Sur la base de […]
Elections sénatoriales : position délicate pour plusieurs spécialistes des médias et de l’audiovisuel
Les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre, au suffrage universel indirect. Un sénateur sur deux est concerné : leur mandat est de 6 ans, avec un renouvèlement par moitié tous les 3 ans, en alternance entre deux séries : la série 1 (170 sièges) et la série 2 (178). En septembre 2023, ce sont les […]
