Cadre Juridique

PJL « Lutte contre le dérèglement climatique » : l’encadrement de la publicité en question

NPA avait été parmi les premiers à présenter mi-janvier, en exclusivité, les dispositions de l’avant-projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avant que les débats ne s’amorcent. Les ministères de l’Economie et de la Culture, conscients des enjeux pour l’écosystème des médias, poussés par […]

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PJL audiovisuel : TNT, production indépendante, protection des catalogues, Arcom et piratage

Modernisation de la TNT, production indépendante, protection des catalogues, Arcom et piratage figurent parmi les sujets les plus saillants de la réforme audiovisuelle de 2021 permise par le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Adopté en première lecture au Sénat puis à […]

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Bilan législatif et réglementaire : la réforme audiovisuelle dans la dernière ligne droite

Alors qu’une vaste réforme de l’audiovisuel engagée en 2019 devait aboutir en 2020 et faire passer la régulation de l’audiovisuel élaborée en 1986 à l’ère numérique, celle-ci a été coupée dans son élan en mars 2020 par la crise sanitaire. Les décrets, ordonnances ou lois plus ciblées qui s’y sont substitués pourraient permettre, avant la […]

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France 4, droit d’auteur, droits sportifs, données personnelles : sujets marquants de l’activité réglementaire

L’activité réglementaire du premier semestre de l’année 2021 a été marquée par le maintien de France 4 en chaîne linéaire par le Gouvernement, la transposition de nouvelles règles européennes sur le droit d’auteur (directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, directive CabSat), ou encore la décision de l’Autorité de la concurrence suite à […]

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La révision des « décrets production » au centre de l’activité réglementaire de la saison

Faire entrer les plateformes VOD dans le modèle de financement et de régulation des diffuseurs français : telle est l’ambition des chantiers réglementaires lancé à l’automne 2020. La récente publication du décret SMAD le 23 juin impose aux plateformes de VoD une contribution à la production. Une nouvelle version du décret TNT qui fixe la contribution […]

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PJL audiovisuel : adoption en séance d’un texte qui confirme les grands équilibres adoptés en commission

Après avoir été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale lundi 14 juin, les députés ont procédé aux derniers ajustements au projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique lors de son examen en séance publique les 22 […]

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Décret SMAD : jusqu’à 60 mois de droits exclusifs sur les œuvres audiovisuelles pour les services de SVoD

Le Journal Officiel a publié le 23 juin le « Décret n° 2021-793 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande », qui poursuit la transposition de la Directive SMA. La possibilité, pour les services ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles, de bénéficier de fenêtre de droits très étendues en constitue la disposition la […]

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Projet de décret TNT : les producteurs font pencher la balance dans la dernière ligne droite

Après avoir fait réagir par deux fois les professionnels sur des « paramètres envisagés » pour la réforme du décret TNT, c’est sur un texte complet que le ministère de la Culture a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 28 juin.  Au-delà  des évolutions sémantiques, le texte confirme le principe d’une attribution des mandats de commercialisation aux […]

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Le standard interactif HbbTV s’installe au centre des débats sur la modernisation de la TNT

Un colloque sur l’avenir de la TNT était organisé le 16 juin à la Maison de la Chimie à Paris, précédant de quelques jours la discussion du nouveau projet de loi Audiovisuel en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 22 juin. Les débats se sont cristallisés sur la nécessité d’imposer ou non le […]

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PJL audiovisuel : les députés amendent le texte du Sénat et la définition de l’indépendance des producteurs

Lundi 14 juin 2021, les députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont procédé à l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Sur les 285 amendements déposés, tous ceux du Gouvernement et de la rapporteure, Aurore Bergé, ont […]

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