Cadre Juridique

Données personnelles, cookies, traçage : 40 ans de régulation

Depuis 1978, une importante production législative et réglementaire encadre au niveau national et européen, les cookies et autres traceurs qui permettent de proposer du contenu personnalisé.

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L’Assemblée nationale arrête un nouveau cadre de régulation de la publicité

Lors des séances publiques du 1er avril 2021, les députés ont débattu des amendements relatifs aux articles 4 et 5 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ils ont ainsi arrêté le cadre de la régulation de la publicité en faveur des énergies […]

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Les grands enjeux pour la consommation du PJL « climat et résilience » en débat à l’Assemblée

Depuis le 29 mars, l’Assemblée nationale examine en séance publique le PJL « climat et résilience », adopté par la commission spéciale le 18 mars. Plus de 1 100 amendements ont été déposés sur le titre I relatif aux grands enjeux de consommation. Sans surprise, la mouvance écologiste est à la manœuvre pour rapprocher le […]

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La réforme de l’audiovisuel en pleine relance

Alors qu’une vaste réforme de l’audiovisuel engagée en 2019 devait aboutir en 2020 et faire passer la régulation de l’audiovisuel élaborée en 1986 à l’ère numérique, celle-ci a été coupée dans son élan en mars 2020 par la crise sanitaire. Les décrets, ordonnances ou lois plus ciblées qui s’y sont substitués pourraient permettre, à la […]

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Décret SMAD : avis favorable du CSA, des contradictions au droit européen pour Netflix

Le CSA a rendu au gouvernement un avis favorable, assorti de remarques sur le projet de nouveau décret SMAD, permettant d’intégrer les plateformes étrangères au financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. De son côté Netflix a fait part à la Commission européenne d’observations plutôt critiques.

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Chronologie des médias : la crainte du décret suffira-t-elle à réconcilier les positions ?

A leur retour de Rome, les cloches ne déposeront pas dans les jardins du ministère de la Culture un accord signé par les différents acteurs du cinéma pour fixer une nouvelle chronologie des médias. Les négociations vont donc se poursuivre au-delà de la date limite fixée par le gouvernement, le 31 mars. Mais désormais elles […]

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Le nouveau cadre juridique de lutte contre le piratage en discussion

Ni la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, ni la création de la Hadopi en 2009, n’ont réussi à faire disparaître la consommation illégale d’œuvres protégées. Si le piratage s’est stabilisé pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, il explose pour les retransmissions sportives et […]

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La protection des catalogues audiovisuels dans le projet de loi audiovisuel 2021

Le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, annoncé le 12 mars par la ministre de la Culture, a été transmis au Conseil d’Etat, au CSA, à la Hadopi et à l’Arcep. Il sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 7 avril avant examen […]

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Conclusions préliminaires de la mission Bousquet/Leroy et dépôt d’une « vraie loi climat »

Un point d’étape sur les engagements climat du secteur de la publicité était organisé ce mardi 23 mars au ministère de la Transition écologique, à l’occasion de la présentation des conclusions préliminaires de la mission Bousquet/Leroy pour une publicité plus responsable. Le même jour les députés Matthieu Orphelin et Delphine Batho ont déposé une proposition […]

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Les plateformes n’autorisent pas le partage des codes d’accès au-delà du « cercle de famille »

Autre visage du piratage ou moyen de recruter de nouveaux abonnés selon le point de vue, le partage de compte est en vogue pour accéder clandestinement à un service. Les conditions générales d’utilisation des plateformes sont pourtant précises vis-à-vis de leurs abonnés : cette pratique n’est pas permise au-delà du « foyer » ou du « cercle de famille ».

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