Cadre Juridique

Accord sur les clauses types dans les contrats cinématographiques

Après l’accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels signé en septembre au Festival de La Rochelle entre producteurs, scénaristes et réalisateurs, un nouvel accord entre auteurs et producteurs sur les clauses-types dans les contrats cinématographiques a été signé le 12 octobre.  Ces clauses types traduisent, elles aussi, les principes du droit moral et […]

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En attendant sa fusion avec la Hadopi, le CSA présente son bilan et ses futurs chantiers

Auditionné par la commission culture de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021, Roch-Olivier Maistre a présenté aux députés le rapport d’activité du CSA pour 2020 et les prochains chantiers. Parmi ceux-ci, il mentionne la création de l’Arcom au 1er janvier 2022, les enjeux de l’année électorale et les rapprochements annoncés par TF1-M6 et Vivendi-Lagardère, confirmant […]

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Le projet de loi évite de modifier les relations entre éditeurs et distributeurs en privilégiant la liberté contractuelle

La question de l’évolution et de l’encadrement du marché de la distribution audiovisuelle et donc des relations entre éditeurs et distributeurs a été très présente dans les débats parlementaires. Leur analyse met en évidence le souhait du Gouvernement de ne pas modifier en profondeur les équilibres qui existent aujourd’hui. Dès lors, qu’il s’agisse du « […]

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Sites miroirs et compétitions sportives : les deux « angles morts » traités par la loi Bachelot

La loi Bachelot, ou loi anti-piratage, constitue une avancée significative pour la protection des contenus immatériels des ayants droit sur Internet. Les derniers chiffres de la Hadopi montrent que près de 13 millions d’internautes ont visité en moyenne chaque mois des sites illicites de biens culturels dématérialisés en 2020, soit 24 % des internautes français. […]

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PLF 2022 : un record pour le ministère de la Culture, qui ne bénéficie pas à l’audiovisuel public

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. Le texte sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du 11 octobre 2021. Quelles sont les […]

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Environnement, 5G et pôle commun avec le CSA parmi le bilan de l’Arcep en 2020

Le 23 septembre 2021, l’Arcep a publié son rapport annuel sur ses travaux effectués en 2020. L’empreinte environnementale du numérique, le développement de la 5G et la création du pôle commun avec le CSA comptent parmi les enjeux montants pour le régulateur des communications électroniques qui ont été initiés durant le mandat du précédent président, […]

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Les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur à l’épreuve de la rationalisation budgétaire

La dimension internationale de l’audiovisuel public s’incarne dans la présence d’opérateurs dont la vocation est de projeter la France et la francophonie partout dans le monde. L’audiovisuel extérieur est l’un des vecteurs les plus puissants de l’influence et de l’attractivité de la France, mais aussi un instrument au service de la guerre internationale de l’information. […]

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Un accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels pour assurer la protection des auteurs

Lors de l’édition 2021 du Festival de La Rochelle, les organisations de producteurs, scénaristes et réalisateurs ont signé un accord sur les clauses types des contrats passés par les producteurs avec les auteurs, afin de protéger les droits de ces derniers face aux plateformes. L’accord, qui découle d’une disposition issue de l’ordonnance de décembre 2020 […]

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Soutien à la production : un rapprochement des régimes qui se dessine

Faire entrer les SMAD dans le modèle de financement et de régulation français : telle était l’un des enjeux réglementaires principaux de la saison 2020/2021. Le décret SMAD du 22 juin 2021 est venu clore ce chantier. Il reste maintenant à finaliser l’architecture de l’ensemble : l’adaptation des obligations des diffuseurs hertziens et de celles […]

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Les éditeurs de presse s’organisent pour gérer leur droit voisin dans un contexte de bataille judiciaire

Le droit voisin des éditeurs des presses a été institué au niveau européen par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, promulguée le 17 avril 2019. En France, cette disposition avait été anticipée par la loi du 24 juillet 2019. Plus de deux ans […]

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