Cadre Juridique

[15-06 ]Actus parlementaires

AMENDEMENT N°431 au projet de loi égalité et citoyenneté présenté par M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M. Premat, M. Hanotin, M. Lesterlin, Mme Povéda, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Laurence Dumont, Mme Rabin, Mme Le Houerou et M. […]

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[08-06] Actus parlement

AMENDEMENT N°376 au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, […]

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La CJUE précise son interprétation de la notion de « communication au public »

Le contexte La société Reha Training, basée en Allemagne, exploitait un centre de rééducation pour des personnes victimes d’accident qui souhaitaient bénéficier d’un traitement postopératoire. La société permettait à ses patients, dans ses deux salles d’attente et sa salle d’exercice, de regarder des émissions télévisées sur des téléviseurs qu’elle avait installés. Reha Training n’a cependant […]

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Patrick Drahi confirme sa stratégie de convergence entre médias et télécoms

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Projet de loi création : désignation des députés de la commission mixte paritaire

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Accord entre TF1 et les représentants de la production

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